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Appartement sous scellée
Sujet initié par Deuch, il y a 4 ans - 4808 vues

Bonjour, Maître suite à un meurtre , on a mit mon appartement sous scellé restitution des clefs un an plus tard après instruction , il s'avère que la police scientifique a fait des prélèvement et avec de la poudre noir ce qui m'as salis l'appartement le jugement au assise vas ce dérouler au mois d'avril 2021 que dois-je faire pour les indemnité des pertes de loyers ainsi que le nettoyage de l'appartement ? (Ce meurtre a eu lieu en deux-mille dix huit) Merci de votre aide.
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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Plusieurs conditions :
- Vous devez être " extérieure » à la procédure judiciaire ayant nécessité la pose de scellés. Autrement dit, vous ne devez ni être mise en cause ni partie civile.
- Ensuite, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, vous devez justifier d’un préjudice « anormal », c’est-à-dire que le dommage causé doit excéder la mesure des charges normalement supportées par les particuliers à l’occasion du fonctionnement de la Justice.
- Enfin, le Conseil d’Etat exige qu’il s’agisse d’un préjudice « spécial » : en l’occurrence, ce type de dommages ne concernant que très peu d’administrés, cette condition est en général remplie.

En tout état de cause, la mise sous scellés ne peut donner lieu à indemnisation que si elle s’exerce sur une durée supérieure à deux mois. CE qui est votre cas.

L’indemnisation est calculée à partir du montant du loyer hors charges, puisque les lieux ne sont pas occupés. Le propriétaire peut prétendre également au remboursement des sommes qu’il aura dû engager pour remettre son bien en état, si celui-ci a subi des dégradations pendant le placement sous main de justice.

Enfin la demande d’indemnisation doit être formulée auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la Justice sis 13, place Vendôme à 75 001 Paris.

Je peux vous assister dans cette démarche d'indemnisation auprès des services du Ministère. (par message privée)

Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 4 ans
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Deuch
Qu'elle serait le tarif de cette procédure ?
Les loyers sont de 430€ hors charge sur 12 mois en vaut t'il la peine ?
il y a 4 ans
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La procédure est gratuite si vous ne prenez pas d'avocat.
Il n'y a pas d'assistance obligatoire par avocat, vous pouvez former vous même la demande même s'il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat.

Dans cotre situation cela vaut la peine, surtout si l'appartement est sous scellé depuis 2018 et que vous demandez des frais de remise en état en sus des loyers.
il y a 4 ans
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Deuch
Qu'elle est le tarif que vous me prendriez pour m'assister à tout ce dédommagement qui mais favorablement du , j'ai juste besoin de mais loyers car j'ai nettoyé intégralement l'appartement moi-même et je l'ai re louer.
Cordialement merci de votre réponse.
il y a 4 ans
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Pouvez-vous me contacter en privée pour vous faire part de mes tarifs ? Il vous suffit de cliquer sur "contacter".

Merci
il y a 4 ans
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Hercula
Bonjour, je permets une question, je suis dans une situation similaire ( homicide en 2019) ,comment avez-vous fait pour obtenir le retrait des scellés ? A qui écrire et quel type de courrier ?
Par avance merci pour le retour
il y a 3 ans
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Deuch
Bonjour,
Le retrait des scellée se fait automatiquement à la fin de l'instruction et la remise des clefs se fait par la police ou la gendarmerie.
il y a 3 ans
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Hercula
Question peut-être bête, mais comment êtes vous informé de la fin de l'instruction ? Merci
il y a 3 ans
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