Merci de votre réponse, Je declarerai bien entendu cet heritage, en revanche, j’avais cru comprendre que dans le cas ou celui-ci ne dépassait pas 30 000euros, aucun changement n’intervenait dans mes droits. Me confirmez vous qu’un recalcule de mes droits sera effectué peu importe la somme ? Merci à vous
Et que se passe t il si je dépasse le plafond de 30.000€ d'héritage ? Je suis à l'AAH à 80% et je pourrais hériter de 80.000€. J'ai 900 d'AAH, 100 de MVA et 200 d'APL. J'envisage de placer 29.999.000 en placement financiers (Assurance vie ou autre) et 50.000 en placement immobilier (parking à louer). Merci
Marjo c'est faux dans le cadre de l'AAH et de l'apl Dans le cadre de la réforme des allocations logement, une mesure adoptée à l’article 140 de la loi de finances pour 2016 (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) consiste à tenir compte désormais de la valeur du patrimoine des ménages pour le calcul des aides au logement. Par exception, certaine personnes et leur foyer sont exonérés de cette mesure, et notamment les allocataires de l’AAH, de l’AEEH, ou les résidents en établissements pour personnes âgées. L’article L822-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) est très clair à ce sujet : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu’aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d’une aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du même code, la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l’ensemble du ménage n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide personnelle au logement. La même dérogation s’applique au demandeur d’une aide personnelle au logement résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. »
Bonjour, nous avons écris un article justement sur l'héritage et l'AAH: https://pupil-app.fr/ressources/patrimoine/heritage-pour-un-adulte-ayant-un-handicap-aah J'espère que vous y trouverez des réponses. Bien à vous,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
