Sujet initié par domi4514, il y a 4 ans - 1388 vues
Bonjour, Nous avons acquis le 29/11/2013 avec ma partenaire pacsée un bien immobilier dans le cadre du régime de la location accession avec un taux réduit de 5,5%. Nous revendons ce bien début 05/2021 et nous nous marions le 17/04/2021. Pouvons nous bénéficier de l'éxonération de ce complément de TVA du fait de notre mariage, bien que notre bien a été acquis avant le 01/01/2014. Merci de votre réponse. Dominique
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