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Licenciement inaptitude
Sujet initié par tom, il y a 4 ans - 2391 vues

Bonjour, suite à une contamination de la covid19 sur le lieu du travail car (plusieurs salariés contaminés la même periode + protections non fournies par l employeur ),
apres 2 mois d arrêt maladie non professionnelle au vu de mon médecin cela ma rendu inapte a mon poste antérieur, donc reclassement avec propositions de postes que j ai refusés car les postes étaient dans d'autres sites éloignés par rapport à mon domicile et donc licenciement pour inaptitude non professionnelle.
Je voudrais savoir si avec l aide d un avocat je peux entamer une procédure de faute inexcusable de l'employeur auprès des prud'hommes sachant que ce désagrément vient de l employeur qui n a pas pris l initiative de prévenir qu il y avait des cas contact
et de plus :
L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail).

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10 réponses
Bonjour,

Vous ne pouvez envisager de rechercher la faute inexcusable de l'employeur que si votre maladie donné lieu à un arrêt de travail "maladie professionnelle" et que la CPAM a reconnu le caractère professionnel de votre maladie.

Vous indiquez que l'arrêt maladie a été non-professionnel, mais vous pouvez toujours faire une déclaration de maladie professionnelle covid sur le site https://declare-maladiepro.ameli.fr/ et attendre la décision de la CPAM. Si la maladie est reconnue professionnelle, vous pourrez chercher la faute inexcusable.

Par ailleurs, vous auriez pu contester l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude mais aviez 15 jours.

Vous pouvez enfin demander à ce que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse (abusif) devant le Conseil de prud'hommes, en démontrant que l'inaptitude avait une origine professionnelle et qu'elle a été causée par des fautes ou des manquements de l'employeur.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 4 ans
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tom
Bonjour Maître Bouchat, je tiens à vous remercier pour avoir pris le temps de répondre à mes interrogations.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
ted20
Bonjour,

sinon il faudrait vous renseigner pour voir s'il à remplit le DUER qui est obligatoire et qu'il aurait du modifier suite a la pandémie actuelle
sinon je pense qu'il faudrait avoir l avis de Maître BOUCHAT concernant la faute inexcusable en l'absence de DUER
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Si j'ai répondu à votre question, je vous invite à cliquer sur "résolu" à côté de mon nom, Arthur Bouchat.

Merci d'avance.

Cordialement,
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Tom
Merci, Maître Bouchat, Ted20, Maître Dahan, d avoir répondu à mes interrogations, que vous aviez résolues.

Cordialement
il y a 4 ans
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Oui. Le défaut de fourniture d'éléments de protection est bien une faute de l'employeur.
Si elle a causé votre maladie professionnelle, il en est responsable
Cordialement
il y a 4 ans
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ted20
Bonjour Maître

Et si l'on dépose une demande de reconnaissance de Maladie Professionnelle qui doit passer devant la CRRMP, peut on invoquer d'office cette faute inexcusable sans attendre l'avis de ce comité?

Merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ce n'était pas la question mais merci d'avoir complété si utilement ma réponse déjà exhaustive.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
ted20
Oui mais je pense que vous n'avez pas répondu à ma question Maître

Merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Oui je répondais à l’autre avocat.

Pour vous répondre : non il faut attendre l’avis du CRRMP (et le contester si besoin).

Cordialement
il y a 4 ans
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