Vice caché et dol avéré suite a une expertise judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par michel, il y a 3 ans - 1811 vues
Suite à une expertise judiciaire pour vice caché ( avéré ) sur un véhicule acheté a un particulier , un DOL a était découvert ( annonce mensongère et falsification de document ) ! Le vendeur ne veut rien admettre , nous allons donc l' assigner pour vice caché . Nous envisageons de porter plainte pour délit de tromperie . Notre question : peut on envisager 2 procédures en parallèle ( une au civil et une au pénal ) ou est il préférable d' attendre la fin du procès pour vice caché avant de porter plainte pour escroquerie ? Merci d' avance pour votre réponse et vos conseils .
Vous pouvez parfaitement initier la procédure pénale en parallèlement à celle au civile.
Il est simplement possible que l'avocat adverse sollicite un sursis à statuer auprès du juge pénal ou civil ce qui allongera l'une ou l'autre des procédures.
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