Non déclaration du contrevenant par l’employeur

Sujet initié par Cyril, il y a 4 ans - 2799 vues

Bonjour et merci de l’intérêt porté à ma question. Victime d’un pv à la volée en 2019 pour usage d’un téléphone portable tenu en main( alors que j’ai un système intégré au véhicule de ma société et que personne ne m’a interpellé), la comptable me remet le pv d’infraction. Je constate qu’il n’y a pas de retrait de points et pas de lieu. Je décide donc de contester sur la forme , sans m’apercevoir que le Pv est adressé au responsable légal de l’entreprise. Suite à deux refus de l’OMP devant ma demande de saisie du juge compétent afin d’expliquer que je suis le conducteur , mon employeur reçoit un rappel de 375 euros et cette fois un retrait de points !!!Il me rejette la faute! Il projette de retirer 375 euros de ma prochaine fiche de paie! En a t’il le droit? L’OMP a t’il le droit de majorer et ne pas tenir compte de ma demande de saisie de la Juridiction compétente ?Je refuse de subir l’erreur de la non dénonciation et les frais supplémentaires. Merci de votre réponse. Cordialement. PS: Je vous précise que je reste persuadé que le Pv « a la volée «  de départ est irrégulier en la forme puisqu’il n’y a pas de lieu précis pas de sens de circulation pas de retrait de point ???? Pour usage d’un téléphone tenu en main.Je précise que je suis titulaire de mes 12 points....