Bonjour et merci de l’intérêt porté à ma question. Victime d’un pv à la volée en 2019 pour usage d’un téléphone portable tenu en main( alors que j’ai un système intégré au véhicule de ma société et que personne ne m’a interpellé), la comptable me remet le pv d’infraction. Je constate qu’il n’y a pas de retrait de points et pas de lieu. Je décide donc de contester sur la forme , sans m’apercevoir que le Pv est adressé au responsable légal de l’entreprise. Suite à deux refus de l’OMP devant ma demande de saisie du juge compétent afin d’expliquer que je suis le conducteur , mon employeur reçoit un rappel de 375 euros et cette fois un retrait de points !!!Il me rejette la faute! Il projette de retirer 375 euros de ma prochaine fiche de paie! En a t’il le droit? L’OMP a t’il le droit de majorer et ne pas tenir compte de ma demande de saisie de la Juridiction compétente ?Je refuse de subir l’erreur de la non dénonciation et les frais supplémentaires. Merci de votre réponse. Cordialement. PS: Je vous précise que je reste persuadé que le Pv « a la volée « de départ est irrégulier en la forme puisqu’il n’y a pas de lieu précis pas de sens de circulation pas de retrait de point ???? Pour usage d’un téléphone tenu en main.Je précise que je suis titulaire de mes 12 points....
Cher Maître, merci pour votre promptitude.La situation Judiciaire est celle ci: contestation n1 auprès d’un Omp du commissariat d’Evry en 2019: réponse en 2020: le Pv est conforme et fait foi ( courrier reçu par mon employeur qui le pose sur mon bureau . Contestation n2 ou j’explique que le représentant légal n’est pas le conducteur et que si l’indulgence doit être refusée je demande la saisie de la juridiction compétente. Second courrier reçu le 4 février par l’employeur d’un autre OMP d’Athis mons cette fois avec majoration à 375 e et cette fois retrait de points !!! Il me menace de saisir la somme sur mon salaire et j’oppose le fait que si j’avais été dénoncé j’aurais réglé ou contesté en mon nom! Situation tendue !!!! Question: s’il me dénonce aujourd’hui, l’amende redevient elle minorée sans retrait de points ? Cordialement
Je vous précise que je reste persuadé que le Pv de départ est irrégulier. Pas de retrait de points pour usage d’un téléphone tenu en main, pas de lieu précis a par une route de 5 km de long pas de sens de circulation etc
Cher MOnsieur, Il faut bien comprendre que le PV qui vous est reproché n'entraîne pas de perte de points. Juste une amende. La situation a dégénéré pour une raison que je ne comprends pas...
Cher maître, merci d’avoir pris de votre temps pour me répondre. La situation a dégénéré simplement du fait que la comptable ne m’a pas déclaré comme conducteur, le pdg m’a remis le pv en main propre ( un peu le style assume ...débrouille toi!)et j’ai contesté en 2019 car il m’a semblé que le pv était irrégulier sur la forme ( lieu imprécis, retrait de points non mentionné ...)je pensais réussir... résultat...un rejet de l’omp adressé au responsable légal en 10/2020... une nouvelle foi remise en main propre avec 135 euros....cette fois-ci j’explique que je suis le conducteur... rien à faire... transfert à un autre Omp avec cette fois ci majoration à 375 euros minorée de 20% si paiement rapide et cette fois retrait de points OUI!!! Toujours adressé au responsable légal car je ne suis toujours pas dénoncé !!!!Puis je encore l’être, et bénéficier de l’amende à 90 ou 135 que je suis prêt à régler car cette situation devient compliquée ou est-il trop tard et je dois m’acquitter des 300 ? Dois je aller jusqu’au bout et demander à passer devant la juridiction compétente ? Si oui la question se pose pour faire appel à vos services ? Mais vos honoraires sont sensiblement équivalent au montant du pv.... impasse totale !!! Bien Cordialement
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