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Question résolue par Maître Ibrahim ZOUNGRANA
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Ibrahim

Accusation de vice caché quelques mois après la vente
Sujet (Cloturé) initié par Quantin, il y a 4 ans - 3533 vues

Bonjour,
J ai vendu il y a 6 mois mon véhicule avec contrôle technique valable dans un excellent état, révisé avec strictement rien à prévoir ou lié à une usure quelconque. Le véhicule comptabilisé 100.000kms tout juste.

Aujourd'hui l acheteur reviens vers moi en utilisant la garantie des vices-cachés.
Lors d'un orage particulièrement violent, de l'eau a été identifié côté passager au niveau du pieds du passager.

L'acheteur me demande de participer au frais de réparation de façon partiel mais souhaite garder le véhicule.
En parallèle de cela, il a déposé son véhicule chez son garagiste, et celui ci ne trouve aucune entrée d'eau, selon les dires de l'acheteur (le véhicule est équipé d'un toit ouvrant pour information).

Cette personne a donc entamé une procédure de vice-caché. Il m'a envoyé un courrier de mise en demeure et j'ai demandé pour ma part, qu'il fasse appel à un expert pour m'apporter la preuve de l'existence du vice.
J'ai donc reçu un courrier 'convoc à expertise contradictoire' de la part de son expert m'invitant à participer à une l'expertise en me faisant représenter pour un expert que j'aurais nommé..

En me renseignant, j'ai vu que la garantie des vice-cachés devait réunir les conditions suivantes:

* vice non apparent au moment de l'achat.
* d'une gravité rendant le véhicule impropre à l'usage ou diminuant son
usage de telle sorte que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou à un prix réduit.
* antérieur à l'acte de vente

En lisant cela, je me dis que pour le 1er et 2nd points, cela peut être effectivement recevable, mais pour l'antériorité à l'acte de vente, comment peuvent-il prouver cela !
Je n'ai jamais eu la moindre goutte d'eau dans l'habitable durant toute la période où j'ai été propriétaire et elle n'a jamais connu d'accident ou autres, donc je suis sidéré.

En tout cas, j'avoue, je suis perdu et je ne sais que faire?
Laisser couler et attendre le retour de leur expert uniquement ? Car je n'ai pas envie de payer un expert juste pour cela.

Votre avis, comment dois-je m'y prendre et quel est la meilleur des stratégies ?

Merci d avance pour les precieux conseils..
Cordialement.

Quantin
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3 réponses
Bonjour,

Vous n'avez rien à faire, il appartient à l'acheteur d'apporter les preuves du vice caché...si vous ne vous présentez pas à l'expertise, celle-ci ne suffira pas pour établir un vice de votre part.

Seule une expertise contradictoire notamment par voie judiciaire pourra éventuellement déterminer les responsabilités.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cdlt,
il y a 4 ans
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Quantin
Merci Maitre Ibrahim ZOUNGRANA!
J'apprécie votre retour.

Dernière question plus précise
Concernant la garantie des vice-cachés, il semble que cela doit réunir ensemble les conditions suivantes:

* vice non apparent au moment de l'achat.
* d'une gravité rendant le véhicule impropre à l'usage ou diminuant son
usage de telle sorte que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou à un prix réduit.
* antérieur à l'acte de vente

Concernant le dernier point sur l'antériorité, comment un expert peut-il prouver cela dans mon cas ? (Pour rappel, c'est un entrée d'eau côté pied passager).

Merci.
il y a 4 ans
Signaler
RE,

Désolé, n'étant pas un expert, je ne saurais vous répondre.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cdlt,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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