Sujet (Cloturé) initié par Banana 21, il y a 3 ans - 1713 vues
Bonjour, Je suis maman de 2 enfants et officiellement séparée du père de ceux ci depuis des mois. Nous fonctionnons sur une régime de garde alternée "à l'amiable" sans intervention d'un juge et nous partageons équitablement les dépenses liées au frais des enfants. ( Pas de pension.)
Avec mon nouveau compagnon, nous avons envisagé un PACS prochaînement, cependant je me pose la question de l'impact du celui ci fiscalement.
Mon ex compagnon (nous n'étions pas mariés ni pacsés) pourrait-il prétendre à une pension alimentaire sous prétexte que nous serions fiscalement à deux alors que lui, bien qu'en couple est considéré comme seul ?
Pour information, il n'est pas prévu que l'on change de mode de garde.
Une question en droit de la famille et des personnes ?
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1 réponse
BERGER
Bonjour
Non votre PACS n'a pas de réelles conséquences. C'est le fait de vivre à deux et donc le partage des frais quotidiens qui peut avoir son importance quand l'autre vit seul, ce qui n'est pas le cas. Par précaution, vous devriez mettre votre accord parental par écrit daté et signé par chacun et le soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation (pas d'avocat obligatoire). Cela lui donnera une force et une sécurité pour vous deux.
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