Achat maison et problème succession

Question

Cela fait plus d'un an que nous avons fait une offre d'achat (début février 2020), acceptée, pour un bien. Nous avons du signer 2 compromis de vente, on ne sait pas pourquoi, sauf que sur le 2e, la date/durée limite pour la signature de l'acte authentique n'a pas été inscrite et nous, naïfs de notre premier achat immobilier, n'avons pas fait attention à cela. Quoiqu'il en soit, il s'agit d'une indivision déficitaire. La succession a été ouverte en avril 2019 et les notaires des vendeurs auraient appris le caractère déficitaire de la succession le 1er octobre 2020. Les héritiers (sauf 1 personne, non impactée par le déficit) et leurs enfants devaient donc renoncer à la succession depuis octobre 2020, mais malgré plusieurs relances des notaires (10 novembre, 2 et 16 décembre, 26 et 28 janvier), seuls 2 sur 4 l'ont fait... (Visiblement, le service qui doit s'occuper de ces renonciations était fermé du 26 novembre au 6 décembre, mais tout de même). Ainsi, nous aimerions savoir qu'elles sont les solutions qui s'offrent à nous, sachant que nous subissons tout de même des préjudices moraux et financiers non négligeables avec des rdv annulés, des dates reportées... nous avons pu obtenir la progoration de notre offre de prêt (qui se termine le 15 février 2021), jusqu'en avril 2021. Les notaires, l'agence immobilière sont-ils en tort d'avoir accepté la mise en vente du bien avant de purger la succession ? Le caractère dilatoire des vendeurs est-il condamnable ? Est-il possible pour nous de demander des dommages et intérêts, si oui, avant ou après la vente ?  Merci pour vos réponses, nous sommes desespérés...  Au moins une des héritières devant renoncer aurait affirmer à leur notaire que les démarches ont été effectuées en décembre, sauf que leur notaire a appelé le service concerné et n'a trouvé aucune trace de document liés à cette personne

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Je vous confirme l agence immobiliere et le notaire sont bien en tort. Si la succession est deficitaire et que les heritiers renoncent à cette succession, elle sera vacante. C est l'Etat qui devra gerer et liquider cette succession. Ce bien risque d etre mis aux encheres publiques. Je suis à votre disposition pour vous assister dans ce dossier par une demande de devis sur ce site

Leo · Answer

Visiblement, une seule des héritières ne renonce pas et ne sera pas déficitaire, ses 4 demi-soeurs/frères le sont. Mais sur ces 4 personnes, 2 font trainer les choses, volontairement ou non, on ne sait pas. Que serait-il possible de faire contre l'agence immobilière et les notaires ?

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Il n'est pas normal que vous ayez dû signer deux compris de vente et qu'aucune date limite de signature n'ait été fixée dans l'acte de vente. Les notaires n'ont pas à vous faire supporter les aléas de cette succession. S'ils ne sont pas dans la capacité de faire signer cet acte de vente, vous devez demander à sortir au plus vite de cette vente en faisant jouer la clause pénale. Encore faut-il savoir ce qui est prévu dans cette clause pénale... Vous pourrez ensuite engager la responsabilité de votre notaire en réclamant des dommages et intérêts, pour n'avoir pas mis de date limite à la signature de l'acte de vente

Liok · Answer

Le truc, c'est qu'on souhaite réellement acheter cette maison, c'est pour cela qu'on persévère malgré tout

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Il faudrait négocier une diminution du prix en fonction de l'attente et de votre préjudice qui est forcément lié à une signature sans date précise.
Faites vous aider par un avocat.
Bien à vous
Merci de cliquer sur "résolu".

Liok · Answer

Merci de votre réponse. Je vais prendre contact avec les notaires pour voir ce qu'il en est.  Bien cordialement

Liok · Answer

J'ai oublié de vous demander, quand, comment et avec qui négocier et comment on calculer le prix de la négociation ? Si cela ne fonctionne pas, on prendra le services d'un avocat. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Voyez avec un avocat, impossible de vous repondre sans une etude de dossier. Merci de cliquer sur "resolu" nous ne pourrons aller plus loin dans cet echange

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Answer

En signant un compromis de vente les vendeurs héritiers ont, sauf acceptation sous bénéfice d'inventaire préalable, accepté à titre pur et simple la succession : signer une promesse de vente c'est une forme d'acceptation tacite selon une jurisprudence constante. Sauf exceptions, une acceptation tacite, pure et simple, est définitive, et il n'est pas possible de renoncer après avoir accepté. Vous pouvez, sous réserve de l'étude du dossier, contraindre les héritiers à vendre le bien en saisissant la juridiction compétente d'une demande de vente forcée. En cas de procès, il est difficile d'obtenir des dommages et intérêts, sauf à établir un préjudice en rapport direct avec le retard. Il se peut également qu'une clause pénale ait été stipulée dans le compromis que le juge peut moduler. En tout état de cause, il faut préalablement vérifier tous les éléments du dossier et éventuellement consigner les fonds pour démontrer que vous êtes en mesure de payer, et faire au besoin sommation de comparaître si les vendeurs ne souhaitent pas se présenter à la signature.  Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.  Cordialement

Leo · Answer

Une clause pénale est stipulée, mais sans date limite de signature. En ce qui concerne les préjudices financiers, nous aurions du signer depuis des mois (ou au moins depuis octobre/novembre), ce qui fait que le taux d'intérêt du crédit a augmenté et que nous continuons de payer un loyer. Sans compter que si la progrogation arrive à sa fin, nous perdrons les frais d'assurance du crédit immobilier (prêt de 2000 euros), non remboursables

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Answer

Re , Je n'arrive pas à croire qu'aucune date n'ait été fixée pour la réitération de la promesse par acte authentique. Je n'ai jamais vu une telle erreur. Cette question est toujours soigneusement étudiée à la signature, surtout lorsqu'il y a un report. Les actes notariés sont assez techniques et il serait opportun qu'un avocat analyse les pièces. A ce stade, et sans examen des pièces du dossier, il me semble prématuré d'envisager une action contre le Notaire, étant précisé : * qu'une telle procédure est coûteuse, qu'elle vous opposera aux meilleurs cabinets d'avocats (l'assurance des notaires ne confie ses dossiers qu'à des Cabinets très performants); * que le préjudice que vous subissez porte sur des sommes relativement modestes, comparés aux frais à avancer pour vous défendre en justice. * qu'en cas de perte du procès, le juge alloue en principe une indemnité de procédure rarement inférieure à 2.000 euros. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question

Liok · Answer

Merci pour votre réponse. Pour information, les compromis ont été signés en agence immobilière

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Oui, les professionnels qui sont intervenus ont commis une faute, en faisant signer un engagement dans une situation où les droits sont incertains. Si les héritiers renoncent à leur héritage, vous ne pourrez pas acheter, puisqu'ils ne seront plus propriétaires. Il s'agit d'un droit litigieux et il faut de toute urgence demander au notaire de constater la difficulté et de faire un PV de difficulté mettant un terme à vos engagements. Sauf si les héritiers (ou l'un d'entre eux) acceptent la succession. Cordialement

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Sujet initié par Leo, il y a 4 ans - 4376 vues

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