Sujet (Cloturé) initié par Jacques, il y a 3 ans - 3223 vues
bonjour, suite à une plainte déposée à mon encontre, je me suis rendu au commissariat le jour de ma convocation pour être entendu sur cette affaire. cela fait bientôt 2 ans et je n'ai plus de nouvelle . j'ai téléphoné au commissariat qui m'a dit qu'il n'était plus en possession de mon dossier mais qu'il pensait que l'affaire avait été classée sans suite puisque je n'avais pas été convoqué à ce jour. si c'est le cas ,est il normal que je n'en est pas été avisé? à qui dois je m'adresser pour savoir ce qu'il est advenu de cette plainte? j'ai un numéro de procédure sur ma convocation au commissariat es ce bien ce numéro que je dois rappeler dans mon courrier? je vous remercie par avance pour votre réponse
Le classement sans suite n'est pas forcément notifié aux personnes concernées. Il importe d'écrire non pas au commissariat mais au procureur de la république de votre de votre ville en indiquant les références de la plainte ou de vous rendre au Tribunal Judiciaire de votre ville.
Vous pouvez demander à l'accueil "une recherche pénale" muni du numéro de la plainte afin de savoir où en est la procédure.
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