Comment annuler une demande de curatelle renforcée

Sujet (Cloturé) initié par bazin, il y a 3 ans - 3182 vues

Bonjour,
Il faut bien faire la difference entre les actes d'administration et les actes de disposition
Dans le cas des appartements si j'ai bien compris votre père est le bailleur, du coup cela est un acte d'administration et avec son jugement en curatelle simple (si j'ai bien compris) il a le droit de le gerer seul. Pas besoin de juge ou de curateur (sa signature suffit...). Pour le vehicule aussi, c'est un acte d'administration, il peut le faire seul sans curateur.
L'intervention du curateur commence à partir des actes de dispositions, c'est à dire tout ce qui touche au patrimoine de la personne protégéee. (Vente de maisons, assurance-vie...).
1) Vérifier par le statut de la protection de votre père ce qu'il est à même de faire. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
2) La liste des actes de dispositions et d'administration
voir annexe 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT #Numéro de téléphone# 88/

Ensuite un conseil pour éviter les histoires de familles...
1) prévénez vos frères et soeurs si vous en avez pour ce type d'opérations
2) Vérifier si sa compagne n'a pas ouvert d'assurance vie derriere son dos et est mis d'autres bénificiaires que ces héritiers. (c'est ce qui se passe pour moi en ce moment...)Vous pouvez aller chez un notaire avec votre père et de demander l'accès au fichier FICOVIE pour connaitres l'existence des contrats.
Bonne continuation

vous pouvez peut être solliciter la main levée de la mesure au profit d'une habilitation familiale qui vous permettrait d'accomplir tous ces actes sans recours au juge
la seul exigence est que la concubine soit d'accord car il faut un consensus familial...
pour signer un nouveau bail il vous faudra à mon sens l'accord du curateur malheureusement
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