Je pense que oui . Au moment des faits c’était en février 2019 , elle avait 18 ans quatre jours après .
Ma question est que risque t’elle ?
Cordialement
il y a 3 ans
Si votre fille a été agressée, il n'y a pas de dénonciation calomnieuse
il y a 3 ans
Je pense oui qu’elle a menti
il y a 3 ans
Article 226-10
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
il y a 3 ans
Je n’ai pas trop compris ce que risque ma fille ?
il y a 3 ans
La loi prévoit au maximum une peine d'emprisonnement et une amende.
Il s'agit du maximum: le Tribunal va examiner le profil de votre fille, les raisons qui l'ont amenées à faire cette fausse déclaration et s'il existe un préjudice moral pour la victime
C'est une accusation grave qui ne peut pas, lorsqu'elle est fausse, être laissée sans sanction.
Il est probable que votre fille aura une amende et une peine avec sursis
il y a 3 ans
Ok je vous remercie de m’avoir éclairé sur cette situation.
Cordialement.
il y a 3 ans
Pouvez indiquer que la question est.résolue ?
Merci