Deni de justice pour une affaire aux prud hommes non jugée au bout de 4 ans
Sujet (Cloturé) initié par Flo30, il y a 3 ans - 1403 vues
Bonjour je souhaiterais savoir si on peut attaquer l état pour deni de justice pour une affaire en instance aux prud hommes non jugee au bout de 4 ans et savoir la démarche à effectuer.merci
oui c est tout ç fait possible ce délai excessif s'apparente à un déni de justice maintes fois sanctionner par les tribunaux Français et la cour européenne des droits de l homme il faut saisir pour cela le tribunal judiciaire j ai pour ma part mis en oeuvre plusieurs procédures à l'encontre de l'Etat par contre les montants allouées sont quelques peu decevants vous pouvez me joindre si vous le souhaitez si j ai repondu à votre question merci de le signaler
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