Vente de maison en indivision dont un héritier majeur protégé
Sujet initié par Marie, il y a 3 ans - 2948 vues
Bonjour, mon frère handicapé depuis l'age de 2 ans a été à la charge de mes parents et mis sous tutelle à sa majorité sous protection tuteur familial. après décès de mon père ma mère a reçu l'usufruit (donation entre époux)et nous sommes nu-propriétaires. ma mère a quitté la maison car elle a 84 ans bientot et vit en appartement qu'elle loue. Afin de subvenir aux loyers, elle souhaite vendre. trois estimations ont été faites par agences et notaire mais la juge des tutelles réccuse ces dernières et dit vouloir nommer un mandataire had doc. quels sont véritablement les droits d'un juge des tutelles ? la dernière réforme concernant les juges de tutelles visant à simplifier les procédures concernent elles également la vente d'immobilier? pour information mon frère ne possède rien autre à part l'argent économisé par mes parents en vue de son vieillissement Merci de vos réponses
Chère Madame, La situation est classique. Il eut été préférable de présenter une solution de stabilité patrimoniale au Juge des Tutelles. Notamment en proposant d'affecter la part du prix de vente de la maison revenant à votre frère à une fiducie qui gèrera le fond et payera ses besoins. Vous pouvez contester la décision du juge des tutelles, mais cela risque de retarder encore plus la date de vente. Par ailleurs si vous avez un acquéreur, le mandataire ad-hoc aura du mal à contester la valeur. Avocat recommandé. Cordialement
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