Sujet (Cloturé) initié par Poisson bleu, il y a 3 ans - 2871 vues
Bonjour,j'ai été condamner en 2011 par une decision de justice à indemniser une personne la somme de 5000euros et nous somme en 2021 est ce qu'il y a une prescription sur ce sujet merci ???
Le titre exécutoire (le jugement) est effectivement prescrit si aucune mesure d’exécution forcée n’a été faite ces dix dernières années. Merci de cliquer sur résolue
Merci d'avoir répondu très vite maître NICOLET,entre temps j'ai Reçu une saisie sur mon compte Via un huissier de justice venant de la part de la victime(créancier) et suite à cette saisie j'ai réussi à avoir la victime en contact pour autoriser l'huissier la main levé sur mon compte,mais le huissier m'a dit que malgré la main levé la dette n'est toujours pas annuler définitivement. Et la victime (créancier) voudrait annuler cette dette définitivement car nous nous sommes arranger à l'amiable. Comment doit-il procéder (créancier) à fin d'annuler cette dette merci maître.
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