Qui designe un notaire suite a un dece sans heritiers connus
Sujet initié par zuzu, il y a 3 ans - 2579 vues
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zuzu Bonjour Compléments à ma question Ma tante est sous tutelle et la locataire est décédée depuis 3 mois sans laisser de testament et sans héritier connu ( dernière info un neveu habiterez en Nouvelle Calédonie). Pour liquider la succession un notaire est nécessaire : la tutelle doit elle choisir un notaire ou le Tribunal doit-il être saisi pour en désigner un et par qui ? Merci de vos réponses
De manière générale, en droit français il y a deux cas possible. D'une part, en présence d'un conjoint survivant, c'est ce dernier qui désigne le notaire. Ensuite, lorsqu'il n'y a pas conjoint survivant le notaire sera désigné par le plus grand nombre d’héritiers ou ceux ayant les droits les plus importants dans la succession.
En l'espèce, il semble s'agir d'une succession vacante.
Dans ce cas, la succession fait l'objet d'une curatelle. L'objectif du curateur est de régler les dettes en procédant à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif de la succession.
Le curateur est nommé par une ordonnance du juge . Ce dernier est saisi sur requête d'une personne intéressée, d'un créancier, du notaire, du ministère public ou d'une personne qui assurait l'administration de tout ou partie du patrimoine du défunt pour le compte de ce dernier.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler. Cordialement.
Compléments à ma question Ma tante est sous tutelle et la locataire est décédée depuis 3 mois sans laisser de testament et sans héritier connu ( dernière info un neveu habiterez en Nouvelle Calédonie). Pour liquider la succession un notaire est nécessaire : la tutelle doit elle choisir un notaire ou le Tribunal doit-il être saisi pour en désigner un et par qui ?
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