Bonsoir, une ordonnance de référé vient de mettre signifier le 9 février dernier ainsi qu'un commandement de quitter les lieux sous 1 mois,la clause résolutoire du bail commercial ayant été prononcée par le tribunal...quels sont mes recours ?Puis je obtenir un délais de 2/3 mois pour déménager?puis je contester la décision mais de quelle manière ?Merci pour vos conseils
vous avez 15 jours pour faire appel a compter de la signification de l'ordonnance donc jusqu'au 24 février si votre ordonnance ne prévoit pas l'exécution provisoire du jugement l'appel suspendra la décision et vous gagnerez plusieurs mois vous pouvez également négocier à l'amiable un délai avec votre bailleur qui sera peut content d'éviter une procédure d'expulsion... cordialement
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