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Non paiement de salaire
Sujet initié par ted20, il y a 4 ans - 2683 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

que faire si l'inspecteur du travail compétent a qui j'ai solliciter pour non paiement de salaire de l'employeur ne veut pas dresser de procès verbal, car le on paiement du salaire est une infraction pénale?

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6 réponses
ted20
le probleme c'est que ce monsieur a peur d'attraper la COVID 19
il a traité d irresponsable tous les gens qui continu à honorer des rdv, etc,,,
il ne veut pas se rendre dans les locaux de l'entreprise...
il y a 4 ans
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Bonjour,

J'imagine que votre priorité n°1 est que votre employeur vous verse les salaires qui vous sont dus.

Pour cela, je vous invite à mettre en demeure votre employeur de vous verser les salaires dus par le biais d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Si celle-ci reste sans effet, je vous invite à contacter un Avocat exerçant en droit du travail pour qu'il engage une action judiciaire devant la formation de référé (c'est-à-dire traitant les demandes urgentes) du Conseil de prud'hommes compétent.

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches et vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

LH
il y a 4 ans
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ted20
Tout ça c'est fait

Mais ma question n'était pas de cet ordre la

si l'inspecteur du travail ne veut pas descendre chez mon employeur et lui dresser le procès verbal, puis je saisir sa hiérarchie pour dénoncer son inaction( je parle de l'inspecteur du travail)
il y a 4 ans
SignalerRépondre
C'est au juge administratif qu'il revient in fine d'apprécier si la décision de l'Inspection du travail de dresser ou non un procès-verbal est justifiée ou non.

Saisir le "responsable hiérarchique" de l'Inspecteur du travail n'aura, à mon sens, aucun effet juridique. Il y aura, en revanche, peut-être, un effet psychologique.

LH
il y a 4 ans
SignalerRépondre
ted20
donc je dois saisir le tribunal administratif, est ce une procédure longue?
il y a 4 ans
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Bonjour,

Si votre employeur ne vous verse pas votre salaire vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un jugement qui vous permettra de contraindre l'employeur.

Cordialement
il y a 4 ans
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