Peux-t-on empêcher l'exercice du droit de garde par les règles sanitaires?
Sujet initié par Claude, il y a 4 ans - 1966 vues
Bonjour, Habitant en Suisse, je suis le père suisse d'un enfant de 5 ans, résident en France avec sa mère. Pour exercer, mon droite de visite ainsi que mon autorité parental conjointe, je dois passer la frontière Franco-Suisse, qui exigent selon les nouvelles règlent sanitaires un test PCR depuis le 31 janvier. Je n'arrive pas à satisfaire cette exigence pour les raisons suivantes. (1) pour des raisons médicales: je viens d'avoir le COVID et bien que guéri, le laboratoire m'annonce que je risque de rester positif pendant plusieurs mois. (2) pour des raisons le coût des attestations de voyage sont totalement hors prix. Avec les vacances de neige je devrais débourser 540 CHF pour 3 tests. Ce qui n'est pas dans mon budget. A l'instar du 1er confinement, j'imagine que je ne verrais pas ma fille pendant plusieurs mois. Par contre il existe de nombreuses personnes qui dérogent à cette exigence comme les camionneurs, les frontaliers, certains professionnels et même pour aller faire ses courses dans les 30km autour de la frontière, mais pas pour l'exercice du droit de garde. De la part des autorités suisses, j'ai reçu toutes les dérogations nécessaires autant pour ma fille que pour moi. Il existe un statut pour exempter du test PCR pour le transit douanier, que je n'ai pas réussi à l'obtenir ni par l'Ambassade ni par les ministères concernés. Ma question est donc valable autant pour cette nouvelle règle que celles qui étaient appliquée lors du 1er confinement. Peut-on empêcher l'exercice du droit de garde par des règles sanitaires?
Cher Monsieur, Le test PCR n'est pas lié à la séropositivité. Ce n'est pas un test antigénique. Même ayant eu le Covid19 vous pouvez être négatif au PCR...
Monsieur Le déplacement pour l'exercice du droit de garde fait partie des motifs impérieux prévus par l'autorisation de déplacement Il n'y a pas de difficulté S'agissant des tests médicaux, c'est une condition qu'il faut en effet satisfaire Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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