3 fiches de poste pour une même dénomination de poste, dupée par l'employeur
Sujet initié par Barquette, il y a 4 ans - 2774 vues
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Bonjour,
En déc. 2009, j'ai été embauchée dans le secteur social (1ere exp. dans ce champ d'activité et pas de diplôme spécifique dans ce domaine). Janvier 2010 : je signe un C. D. I en qualité de personnel adj. adm., avant d'avoir le statut d'éducatrice scolaire (car la désignation "personnel adj. adm.", faite par la R. H de cette association, n'existait pas sur la ccn66).
Je réalise mes missions au quotidien auprès d'efts placés et me forme progressivement, sur le tas, à ce métier. Je m'intéresse à la CCN66 et constate qu'il n'existe pas une mais trois fiches de poste d'éducatrice scolaire avec trois grilles salariales différentes ; et, bien entendu je dispose de la moins avantageuse alors, qu'à mon embauche, j'ai fourni mes diplômes universitaires (niveau M1, licence 3 en sciences de l'éducation) motivation ma demande de requalification salariale des 2011.
En réponse, ledirecteur de cette maison d'enfants à caractère social m'a dit qu'il fallait que je passe par le ministère du travail et des affaires sociales pour valider mes diplômes dans le secteur social. Mon courrier étant passé par le ministère de L'E. N, puis j'ai demandé à la tarification (dép. du val d'oise).. J'ai appelé celle-ci qui m'a indiqué que c'était du ressort UNIQUEMENT de l'employeur.
Nous sommes en 2018. Il me propose une VAE pour être diplômée dans le champ social (comme pour étouffer ma demande). Cependant, pour valider cette VAE, il fallait disposer de certaines responsabilités, ce que je n'ai jamais obtenu.
J'ai demandé une rupture conventionnelle afin que je puisse jouir d'une autre expérience professionnelle dans le champ social et bénéficier d'une expérience me permettant de réaliser l'ensemble des projets nécessaires à la validation de ma V. A. E.. Il me la refusé, m'indiquant que pour les salariés de plus de deux ans, l'établissement n'acceptait pas. En clair, il me paie une V. A. E mais me mets des bâtons dans les roues pour la réussir ?????
J'ai donc démissionné, ayant trouvé un poste de professeur de lettres dans un collège. Depuis 2018, je travaille dans un collège en qualité de contractuelle.
Ainsi, ma question porte sur le fait d'une possibilité de passage aux prud'hommes car clairement sur les 3 fiches de poste, je pouvais aisément bénéficier de la fiche la plus élevée. Ainsi, la perte de salaire et le solde tout compte sont conséquents.
Vous pouvez juridiquement saisir le Conseil de prud'hommes en effet pour prouver que vous auriez dû être placée à une classification supérieure de la convention collective et demander les rappels de salaire associés.
Attention cependant, les salaires se prescrivent en 3 ans et les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail par 2 ans. Si vous avez quitté l'entreprise en 2018, la prescription est peut-être déjà passée... ce qui signifierait que vous ne pouvez plus agir.
Si vous disposez d'un cabinet, prenez-vous les dossiers avec prise de pourcentage sur le gain obtenu final ?
Mon époux ne disposant d'aucune ressource, je suis la seule à être salariée dans notre foyer (je suis professeur dans le secondaire). Je ne dispose pas de l'aide juridictionnelle car le plafond dépasse de 4000 euros annuels, ce dernier.
En vous remerciant du temps consacré à mes écrits,
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