Bonjour, Le 11/02/2021, mon associée (ex compagne)qui réside dans le Var à reçu à son nom propre un "procès verbal de saisie-attribution", et elle m'en fait parvenir copie. L'entreprise est aujourd'hui fermée depuis de nombreuses années; Un jugement contradictoire à été rendu le 15/11/2011 avec une dette de 47176e au 22/02/2010. Depuis le 06/2020, je réside à Saint Barthelemy et j'y exerce une activité professionnelle dans le bâtiment. Nos difficultés financières personnelles ne nous ont pas permis de rembourser la dette qui est au 03/02/2021 de 69059e (intérêts compris) malgré 20770e de remboursements. - Que peut on faire? - Y a t'il une prescription? - Et il possible de constituer un dossier de surendettement?
Titulaire d'un M2 en Droit processuel et voies d'exécution, je serai en mesure de répondre à vos questions.
Toutefois, la technicité de la procédure impose que je prenne connaissance des actes de procédure : du jugement jusqu'à la signification de la saisie-attribution, afin de voir la validité du titre, à l'instar de la saisie.
Attention également, le délai d'opposition à la saisie-attribution est court : 1 mois à compter de la dénonciation. Ne tardez pas.
Compte tenu de votre lieu de résidence, que j'ai eu la chance d'explorer, notre Collectif pourrait vous accompagner à distance et réaliser toutes les démarches de façon dématérialisée, y compris auprès de la Juridiction (Guadeloupe).
Bonjour La prescription pour un jugement est de 10 ans à compter de sa signification. Ce jugement peut encore etre executé. Vous pouvez faire un dossier de surendettement si cette creance n est pas une creance professionnelle. Merci de cliquer sur "resolu".
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