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Question résolue par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG
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Louis

J'ai reçu un don manuel de ma mère en 2012 que je n'ai pas déclaré au fisc.
Sujet (Cloturé) initié par lio26, il y a 4 ans - 1616 vues

Qu'arrive t-il si je le déclare en 2021?
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1 réponse
Cher Monsieur,

Si vous décidez de déclarer maintenant le don manuel effectué en 2012, vous serez imposé sur le montant de ce don au jour de la déclaration, soit en 2021, après abattement de 31 865 € (s'il s'agissait d'une somme d'argent), et un autre abattement de 100 000 €.

Donc, si le don manuel était inférieur à 131 865 € et que durant les 15 dernières années, vous n'avez rien reçu de votre mère, vous ne paierez aucun droits de donation.

Attention cependant à deux choses :

1°/ Les abattements seront utilisés à compter du jour de la déclaration et se renouvelleront dans 15 ans ;

2°/ La déclaration donnera une véritable existence au don et au décès de votre mère, vous devrez civilement rapporter à la succession, le montant reçu, actualisé au jour du décès, pour rétablir l'égalité entre vos frères et sœurs.

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