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Alexia.frForumTravailSignature chez notaire
Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Signature chez notaire
Sujet (Cloturé) initié par M.m, il y a 3 ans - 8818 vues

Bonjour,
Je viens de faire les démarches administratives pour l'acquisition d'un bien immobilier,
Ma question est y'a t'il des congés exceptionnel pour le cas d'une signature chez un notaire ou du même genre. Car je dois empiéter sur mes congés anticipé sinon !
Merci de votre réponse
M.m
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Maitre Arthur BOUCHAT
Inscrit au barreau de Paris
10 avocats recommandent202 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Il n'existe pas de congé exceptionnel pour la signature d'un acte.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 3 ans
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Maitre Françoise MONESTIER
Inscrit au barreau de Toulouse
31 avocats recommandent769 questions résolues2 publications
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Bonjour

S'agissant d'une vente amiable, vous êtes libre de décider de la date approximative de signature chez le notaire.

Il vous suffit d'adresser un mail au notaire chargé de la vente ou à votre propre notaire intervenant dans l'acte ( puisque chaque partie peut choisir son propre notaire pour défendre ses intérêts).

Vous indiquez alors les dates pendant lesquelles vous êtes indisponibles pour signer l'acte notarié de vente et le notaire proposera une date de signature qui conviendra aux intervenants.

Il est aussi très fréquent de faire une procuration au notaire pour qu'il signe à votre place si vous n'êtes pas disponible à ce moment là.

Veillez bien cependant à lire attentivement le projet d'acte avant de signer une procuration.

Le plus judicieux est pour vous de choisir votre propre notaire, de le faire intervenir à l'acte : c'est votre notaire qui lira le projet notarié et si il convient, vous proposera de signer une procuration en son étude à la date de votre choix ( ou par internet par doc sign) afin que votre propre notaire vous représente le jour de la signature.

Vous n'aurez donc pas à vous déplacer le jour de la signature de l'acte.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Maitre Arthur BOUCHAT
Inscrit au barreau de Paris
10 avocats recommandent202 questions résolues0 publication
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il y a 3 ans
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Maitre Arthur BOUCHAT
Inscrit au barreau de Paris
10 avocats recommandent202 questions résolues0 publication
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Si votre question était "existe t'il des congés exceptionnels pour le cas d'une signature chez un notaire?", merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu à côté de mon nom.
il y a 3 ans
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