Je me permets de vous contacter, je me suis fait controlé ce matin sans aucune raison. Le gendarme m'a demandé les papiers du véhicule et ensuite m'a demandé de faire un test de dépistage de stupéfiants. N'ayant commis aucune infraction au code la route, sachant que je venais de sortir d'un domaine privé et je n'étais pas encore engagé sur la route. Est-ce que ils ont le droit de me dépister sans aucune raison lors d'un simple contrôle "permis conduire et carte grise" ? Est-ce que je peux trouver la loi quelque part?
Oui, mais en principe il établira un PV indiquant que vous aviez les yeux rouges, ou la langue pâteuse, une odeur suspecte, etc qu'il annexera au dossier.
Votre avocat pourra faire une recherche de nullités quand vous aurez une date de jugement.
Je vous remercie pour votre réponse mais il ne m'a indiqué aucune des raison que vous avez mentionné et de plus je n'avais ni yeux rouge, ni odeur dans la voiture ou même la langue pâteuse.
Un équipage de police ou de gendarmerie a le droit, dans le cadre de sa mission, de contrôler tout individu circulant sur la voie publique. Il s'agit d'un contrôle "administratif". Il n'y a aucune présupposition de délit.
Est-ce que la gendarmerie à le droit de suspendre mon permis suite à la décision du préfet orale? Ils ne n'ont montré aucun document avec la décision du préfet et c'est moi qui à du les appeler passé les 126 heures.
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