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Un propriétaire peut-il exiger un avis d'imposition après la signature du bail?
Sujet initié par Charlotte, il y a 4 ans - 5722 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis locataire depuis le 3 juin 2018. Après donc plus de 2 ans de location, ma propriétaire m'a mise en demeure ce matin de lui remettre mes avis d'imposition 2018, 2019 et 2020. N'ayant aucun retard dans le paiement de mon loyer et l'attestation d'assurance habitation lui ayant été remise, a-t-elle le droit d'exiger ces documents ?
Par avance merci de l'intérêt que vous porterez à ma situation et pour vos réponses. Bien à vous, Charlotte
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5 réponses
Bonjour,
Elle n a pas le droit de vous demander des documents qu elle n a jamais réclamés dans le contrat.
Toutes vos obligations se trouvent dans le contrat de location. Soyez tranquille si votre contrat ne demande pas ces documents. Si par contre , c est prévu, vous serez contraint de les produire.
Merci de préciser que la question est résolue.
il y a 4 ans
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Charlotte
Bonsoir Maître Diarra,
Avant toute chose, je tiens à vous exprimer ma reconnaissance pour votre prompte réponse.
J'ai bien relu mon contrat, auriez-vous la gentillesse de me faire bénéficier d'un dernier renseignement en m'indiquant quelles sont les obligations m'incombant aujourd'hui en rapport avec ce paragraphe ?
ARTICLE 15 : FORMALITES PARTICULIERES
(EN CAS DE LOGEMENT VACANT)
- Le locataire déclare avoir produit au bailleur une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition qui lui a été délivrée par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu, au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail, soit l'année 2017.

Sachant que ma propriétaire n'avait pas requis l'avis d'imposition 2017 à la signature du bail en juin 2018, suis-je dans l'obligation de le lui fournir aujourd'hui ? Et, a-t-elle le droit d'exiger celui des années 2018, 2019 et 2020 ?

Appréciant votre diligence et vous remerciant encore de l'intérêt que vous portez à ma situation,

Bien à vous,

Charlotte
il y a 4 ans
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Non. Il n'a d'ailleurs aucun droit à obtenir ce document.
il y a 4 ans
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Bonjour Maître Dahan,
Je m'en doutais. Un grand merci pour votre confirmation.
Excellente journée.
Bien à vous,
Charlotte
il y a 4 ans
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Stéphanie
Bonsoir Maître ,
Bonsoir Charlotte
Je me permets de lire vos questions /réponses afin de venir à bout d’un sujet qui me perturbe : mon bailleur (société de logements à loyer modéré) souhaite faire une enquête sur les occupants et le locataire du logement , ils m’ont posés un tas de questions et me demande une copie de mon avis d’imposition sur les revenus . Aujourd’hui je reçois un courrier me réclamant celui de ma fille (majeure certes ) ... En ont-ils le droit , pourquoi les revenus de ma fille les intéressent-il faire puisque elle ne loue pas le logement (je l’héberge à titre gracieux) ?
Merci pour vos retours
Cordialement
il y a 3 ans
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