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Est ce légal d’exiger un cerfa 11527*02 pour obtenir un remboursement?
Sujet initié par Sophie, il y a 4 ans - 4096 vues

Bonjour,
Après un achat en ligne sur le site le petit vapoteur « le colis a été livré » mais je ne l’ai pas reçu! Pour un éventuel remboursement, l entreprise exige que je complète de manière manuscrite le CERFA (11527*02) qui a été modifié par leur soin (numéro du colis, de quoi il était composé etc...) puis de leur renvoyer avec une pièce d’identité (donnée personnelle sensible). Je me pensais victime d’une erreur de boite aux lettres, au pire d’un vol! et me voilà coupable dans leur intention!
Alors est ce légal de s’arranger d’un document émanant du ministère de la justice? De contraindre le client à le remplir de manière manuscrite? Alors que j’ai pu le remplir via une application? Est ce abusif?
Merci d avance pour vos conseils

Ci joint un exemple de notre echange
« Bonjour,

Nous accusons bien réception de vos documents.
Cependant la partie "Est Puni d'un an..." ainsi que la signature de votre document Attestation sur l'honneur doivent être complétées de façon manuscrite.
Pouvez-vous nous le transmettre dûment complété de nouveau s'il vous plait?

Prenez soin de vous, l'équipe du SAV.« 
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2 réponses
je ne vois rien d'illégal dans leur démarche.
il y a 4 ans
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Desse
Sommes-nous obligé d'accepter ce type de demande sachant qu'on leur a déjà fait une lettre manuscrite sur l'honneur du type :
Je soussignée Madame/Monsieur NOM PRENOM, confirme les points suivants pour attester de la non livraison de mon colis :
Je confirme l'exactitude de l'adresse de livraison que j'ai renseignée sur le site de SOCIETE, à savoir :
ADRESSE POSTALE
Je confirme avoir vérifié auprès des membres de mon foyer ainsi qu'auprès de mes voisins que personne n'a reçu le colis en mon nom.
Je confirme avoir vérifié autour de ma propriété que le colis n'a pas été déposé dans un endroit spécifique (ex : gardien, jardin, etc).
Je m'engage à informer SOCIETE si je reçois mon colis.
J'accepte de coopérer avec la prévention des pertes et/ou la police en cas d'enquête sur les éléments manquants.
Je confirme que ma déclaration est vraie et exacte et que si ma déclaration est fausse, SOCIETE pourra engager des poursuites.
???
il y a 3 ans
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