Cummul csp auto entreprise

Question

Je suis en ce moment dans une entreprise dans laquelle je vais être licencié dans le cadre d'un PSE, ce dernier n'est pas encore acté par la DIRECCTE. A priori, il devrait être acté dans a peu près 3 à 4 semaines à l'heure ou j'écris ce message. Dans un PSE, les salariés ont le choix d'accepter ou non un CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) Je souhaite faire une activité de freelance dans le cadre d'un régime d'auto-entrepreneur tout en bénéficiant du CSP. Je sais que si je crée mon auto-entreprise pendant mon CSP si je l'accepte, alors je suis automatiquement radié de celui ci. Qu'en est il si je crée mon auto entreprise avant ma souscription au CSP ? J'aimerai créer mon auto entreprise avant ma souscription au CSP mais exercer une activité de Freelance pendant ma période de souscription au CSP. A ce propos, Quelles dates sont prises en compte pour évaluer si ma société à été crée avant ma souscription au CSP ? Est ce la date ou je fais ma demande de création ou ma date d'immatriculation ? Est ce que le délai de réfléxion de 21 jours pour accepter ou non le CSP prolonge la date de mise en place du CSP (ce qui me permet d'avoir plus de temps pour créer mon auto entreprise avant la souscription au CSP) Je vous remercie d'avance pour vos retours. Excellente journée à vous. Alex

Maître <span class='text-uppercase'>LYAUTEY</span> · Answer

La création d'une auto-entreprise pendant le CSP rompt immédiatement ce dernier. Vous conservez néanmoins la possibilité de créer votre auto-entreprise soit avant le CSP, soit à l'issue du CSP, précision faite que si vous souhaitez profiter de ce licenciement pour vous reclasser ou vous reconvertir à long terme, le statut de l'auto-entrepreneur n'est pas nécessaire le plus adapté !  Au delà du CSP, il faudra également tenir compte des aides ARE (pôle emploi) et gérer leur articulation.  Je suis à votre disposition pour toutes autres questions.  Cordialement

jedusor · Answer

Je suis dans le même cas que Alex, Mon délai de reflexion CSP commence demain lundi 24 Octobre. Je trouve que votre réponse n'est pas très claire. En effet, dans le cas ou l'auto entreprise est créée avant le CSP, est ce la date de demande de création ou la date d'immatriculation qui est prise en compte? Cela est très important, car cela influera ou pas sur l'annulation du CSP. Merci d'avance

Anais · Answer

Je suis actuellement dans cette situation. Avez-vous une réponse ?  Je vous remercie

LaKerj · Answer

Je suis intéressé par vos retours à ce sujet Merci

shurky · Answer

Je suis exactement dans la même situation que vous. Avez-vous les réponses à vos questions depuis? Merci de votre retour. Alexandre

Anais · Answer

Jai vécu cette situation lannée dernière et jai « pris le risque ». Tout se passe très bien depuis 10 mois maintenant.  La date prise en compte est la date de début dactivité de lauto entreprise et en créant lauto entreprise vous pouvez mettre une date de début rétroactive (javais choisi de mettre 1 mois) donc au moment de mon entrée officielle dans le CSP (date de fin du délai) la date de début dactivité de mon auto entreprise était 1 mois et demi avant et tout s est très bien passé   Jai créé le statut et jai refus la réponse moins de 24h après dacceptation (ça peut être plus long mais cest assez rare). Je cumule les revenus depuis sans souci

shurky · Answer

Merci Anaïs! Je vais donc tenter également ;-)

shurky · Answer

Dernière question Anaïs, aviez-vous généré du chiffre d'affaires avant le CSP sur cette auto-entreprise?
Car apparemment, il faut avoir généré du CA avant pour maintenir ses allocations. Merci à vous.

Anais · Answer

Non, jai créé le statut pendant la période de réflexion en indiquant une date de début de lactivité antérieure de 1 mois environ. Je navais donc évidemment jamais rien facture. À mon rdv pôle emploi, en début de csp il demande juste la date de démarrage dactivité avec le papier qui la mentionne et applique juste la règle légale « activité antérieure à date d entrée du csp (fin de laRéflexion) = activité conservée » Dans mon cas le conseiller nétait pas « dupe » et ma même dit « jai lhabitude »

shurky · Answer

Ok merci pour ces précisions.
Je viens de lire que si on génère du CA sur une auto-entreprise, cela est considéré comme des revenus et vient se déduire des allocations ASP. Dans ce cas, je ne vois pas pourquoi ils parlent de cumul possible puisque ce n'est pas un cumul financièrement. Vous me confirmez que c'est effectivement le cas?

Anais · Answer

Non si le début d activité est avant lentrée dans le csp cest considérée comme une « activité conservée » donc vous pouvez cumulez autant que vous voulez (dans la limite des revenus autorisés par le statut auto entrepreneur 70k par an il me semble) sans réduction ni report des droits. Je confirme quau début de mon CSp jai demandé à mon conseiller de me confirmer cette info à loral et à lécrit ce qu il a fait. Je suis rentrée en CSP en septembre2023 je nai pas eu de revenus auto entreprise jusqu en décembre. Jai commencé à en percevoir depuis Janvier 2024 où jen perçois chaque mois et je cumule bien les 2 revenus sans aucun problème. Chaque mois vous devenez envoyer votre déclaration Urssaf, par ex dans mon cas jai envoyé ma déclaration avec 0euros jusqu en décembre puis depuis janvier les revenus perçus. Depuis la réglementation a peut être changé mais en tout cas moi ça se passe comme ça

shurky · Answer

Ok merci Anais

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Sujet initié par Alex, il y a 3 ans - 4619 vues

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