Bonjour,
L’ordonnance pénale est un jugement = une décision d’un juge. Elle porte sur une contravention ou un délit.
La notification cela veut dire qu’on va vous la donner simplement.
À réception vous aurez 30 jours (pour une contravention) ou 45 jours (pour un délit) pour contester le jugement = cela s’appelle former opposition.
Cela annulera l’ordonnance et votre dossier sera retransmis au tribunal qui vous convoquera pour vous entendre, vous pourrez vous expliquer puis vous serez jugé de nouveau.
C’est à cela que correspond la remise d’une ordonnance pénale.
Est ce que cela répond à votre question?
il y a 4 ans
Ha oui d’accord mais c’est bizarre parce que normalement j’aurai du être convoqué au commissariat de mon domicile pour m’expliquer sur ma conduite sans permis de conduire mais ça été annuler et ensuite j’ai reçu ce papier et c’est quoi le service du GAP?
il y a 4 ans
Il faudrait que je puisse voire le document pour vous répondre.
Vous pouvez me contacter en MP si vous le souhaitez.
il y a 4 ans
Bonjour
J’ai réfléchi un peu cette nuit sur la signification du mot GAP
Cela peut il signifie ?
G : gestion
A : annulation
P: permis de conduire
Une notification d’une ordonnance pénale est ce obliger que ce soit une amende ?
(Un rappel à la loi est ce possible ?)
Est ce obligatoirement lié au code de la route ?
Merci de vos réponses
il y a 4 ans
Non ça m'étonnerait que ce soit cela.
L'ordonnance pénale va vous notifier une suspension et une amende. Il est rarissime qu'il n'y est aucune suspension.
Ils vous ont indique que vous alliez avoir une ordonnance pénale = c'est un jugement = donc ce n'est pas un rappel à la loi.
Une ordonnance pénale est forcément liée à une infraction pénale, mais pas forcément à une infraction routière.
Merci d'indiquer si cela répond à vos questions.
il y a 4 ans
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