Sujet initié par Brayhart, il y a 3 ans - 3963 vues
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Bonjour, Hier, j’ai reçu un courrier du ministère intérieur qui dit à la demande de la sûreté départementale service du GAP m..... doit se présenter à tel commissariat pour une notification d’ordonnance pénale Ce courrier vient de qui du ministère ou bien du commissariat ? C’est quoi le service GAP ? Est ce une convocation pour m’expliquer sur des fait que j’ai commis ou bien est ce un document ( amende) qui vont me remettre tout de suite ?
L’ordonnance pénale est un jugement = une décision d’un juge. Elle porte sur une contravention ou un délit.
La notification cela veut dire qu’on va vous la donner simplement.
À réception vous aurez 30 jours (pour une contravention) ou 45 jours (pour un délit) pour contester le jugement = cela s’appelle former opposition.
Cela annulera l’ordonnance et votre dossier sera retransmis au tribunal qui vous convoquera pour vous entendre, vous pourrez vous expliquer puis vous serez jugé de nouveau.
C’est à cela que correspond la remise d’une ordonnance pénale.
Ha oui d’accord mais c’est bizarre parce que normalement j’aurai du être convoqué au commissariat de mon domicile pour m’expliquer sur ma conduite sans permis de conduire mais ça été annuler et ensuite j’ai reçu ce papier et c’est quoi le service du GAP?
Bonjour J’ai réfléchi un peu cette nuit sur la signification du mot GAP Cela peut il signifie ? G : gestion A : annulation P: permis de conduire Une notification d’une ordonnance pénale est ce obliger que ce soit une amende ? (Un rappel à la loi est ce possible ?) Est ce obligatoirement lié au code de la route ? Merci de vos réponses
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