Sujet initié par Lynzelle, il y a 3 ans - 3305 vues
Bonjour, J'ai eu un accident de trajet en novembre 2018, j'ai déposé plainte contre le conducteur qui m'a percuté et le procès c'est terminé en mai 2020. C'est l'assurance Swiss Life du conducteur qui doit m'indemniser mais à ce jour, je n'ai toujours rien perçu.
Quels sont les délais pour recevoir l'indemnisation ? Merci de vos réponses
si je comprends bien votre question 2 hypothèses le jugement condamne l 'auteur au plan pénal seulement , l'assureur aurait dû vous faire une offre d'indemnisation au moins provisionnelle en juillet 2019 et des pénalités courent sur les sommes à vous revenir depuis le jugement liquide votre préjudice et l'assureur doit vous régler au moins dans la limite de l'exécution provisoire avec des interets qui courent depuis le jugement si vous souhaitez une réponse plus précise je vous invite à me joindre en privé si j ai répondu à votre question merci de le signaler
SwissLife ne m'a fait aucune offre, ce n'est pas mon assureur mais celui du conducteur qui a causé l'accident. Depuis mai 2020 (fin du procès), ils doivent me verser un peu plus de 17000€, la somme englobe les frais d'avocat, perte de salaire, indemnités corporel, frais d'expertise et médecin conseil.
Ma question était, SwissLife a t'il le droit de payer quand il le souhaite ou il y'a des délais légaux pour recevoir les indemnités. Merci.
si un jugement a été rendu et est exécutoire ( execution provisoire ordonnée ou jugement definitif en l'absence d'appel) l'assureur doit vous regler sans délai si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.