Sujet initié par Pépémarc, il y a 3 ans - 3017 vues
bonjour. Belge et résident en Belgique, je souhaite faire une donation immobilière de la nue propriété d'un appartement à mes trois enfants dont l'un est résident en France. Y a-t-il une taxation sur cette donation en France pour ma fille qui habite et paie ses impôts en France.Merci.
bonjour, je ne comprend pas votre commentaire. Je crois cependant qu'il n'y a pas de convention fiscale à ce sujet entre la France et la Belgique. Merci pour votre intervention.
Malheureusement, la France n'a pas conclu de convention fiscale avec le Belgique en matière de donation.
Donc, même si le bien est situé en Belgique, la donation à votre fille, résidente fiscale française, peut être taxable en France, à condition que durant les 10 ans qui précèdent la donation, elle a été résidente fiscale française pendant 6 ans (art. 750 ter du code général des impôts).
Si tel est le cas, votre fille bénéficiera d'un abattement de 100 000 €, après quoi, la donation sera taxée de 5 à 45 % (art. 777 du code général des impôts pour consulter le barème).
Il conviendra enfin, si vous réalisez cette donation, même si l'acte est établi par un notaire belge, de la déclarer à l'administration fiscale en France.
Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer "résolu".
Bonjour et merci pour votre réponse. Cependant, avant de la recevoir, j'ai appelé le service des impôts en France et il me donne un avis différent. Il s'agit d'une "donation immobilière d'une partie de nue-propriété" effectuée pour un appartement en Belgique selon les lois belges et cette personne des impôts me dit qu'il n'y a pas de droits de donation à payer en France par le donataire qui y réside contrairement à ce qui se passe pour une donation d'argent. Par contre elle me dit comme vous qu'il faut la faire enregistrer aux impôts et cela ne coûte que 125€. Qu'en pensez-vous? Merci
La personne vous a peut-être répondu en fonction de la valeur de la nue-propriété transmise.
Si effectivement, la valeur donnée est inférieure à 100 000 €, il n'y aura aucun droits de donation à acquitter en France.
Mais sur le principe, une donation d'un immeuble, même en nue-propriété, situé en Belgique, par un donateur résident fiscal Belge, à un donataire résident fiscal Français et qui l'a été pendant 6 ans au cours des 10 dernières années précédant la donation, est taxable en France, conformément aux articles que je vous ai communiqués plus tôt.
bonjour Maître, j'avais posé la question: "bonjour. Belge et résident en Belgique, je souhaite faire une donation immobilière de la nue propriété d'un appartement à mes trois enfants dont l'un est résident en France. Y a-t-il une taxation sur cette donation en France pour ma fille qui habite et paie ses impôts en France.Merci." Vous m'avez répondu : " la donation à votre fille, résidente fiscale française, peut être taxable en France,..il conviendra.de la déclarer à l'administration fiscale en France." Ma nouvelle question, je suppose qu'il faut déclarer cette donation aux impôts et quel document faut-il utiliser sachant que le CERFA 2735, n'est pas applicable à une donation immobilière. Merci beaucoup pour votre aide. Marc Philippe ROCHET
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