Sujet (Cloturé) initié par Deneza, il y a 3 ans - 2362 vues
J'ai quitté un local commercial depuis septembre 2019 pour reprendre la même activité dans une autre ville. J'ai payé un droit au bail de 28000euros à l'ancienne locataire de ce local commercial. Je n'ai trouvé personne pour reprendre ce droit au bail mais comme mon commerce ne marchait plus j'ai préféré changer d'endroit. La propriétaire a remis le commerce en location après mon départ mais pour le moment il est toujours inoccupé. Aurai-je un moyen de récupérer mon droit au bail payé 28000 euros ou est-ce perdu?
A priori vous avez perdu votre droit au bail, sauf a faire annuler l'acte de cession ou, si le bailleur est tort dans son obligation de délivrance, à tenter d'obtenir en Justice une indemnisation, ce qui est toujours délicat et aléatoire.
Sous réserve de l'examen de votre dossier, je vous précise également qu'une décision récente de la Cour de Cassation permet au bailleur de demander le paiement des loyers jusqu'à l'échéance de la période triennale en cours en cas de départ anticipé du locataire commercial et que cette indemnisation peut concerner votre cédant qui est tenu solidairement des loyers pendant une période de trois ans d'après la Loi Pinel et à moins que votre bail n'en dispose autrement.
Votre situation justifie donc à double titre une consultation avec un Avocat.
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