Chère Madame,
Au regard de la complexité de votre dossier, je vous invite fortement à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière, c'est à dire sur les mesures d'hospitalisations sans consentement ainsi qu'en réparation du dommage corporel et responsabilité médicale.
Tout d'abord, il convient que vous sollicitiez auprès du Tribunal la procédure ayant donné lieu à l'hospitalisation sous contrainte de votre mère avec les informations la concernant, par courrier RAR. Si votre mère a été hospitalisée sous contrainte, il y a forcément dû y avoir une procédure par devant le Juge des Libertés et de la Détention dont il convient d'obtenir une copie.
Ensuite, il convient que vous sollicitiez auprès de l'établissement de santé la copie de l'intégralité du dossier médical de votre mère sur le fondement de l'article L.1111-7 du code de la santé publique en lien avec ces 6 semaines d'hospitalisation.
Sur la base de ces éléments, vous pourrez en suivant contacter un avocat spécialisé en la matière qui pourra vous indiquer à l'appui de ces derniers si cette affaire lui apparait recevable ou non et vous indiquer les bonnes démarches à effectuer au niveau procédural.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Bien sincèrement,
il y a 4 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus