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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Julien

Que deviennent les dettes du précédent propriétaire ?
Sujet (Cloturé) initié par Coco974, il y a 4 ans - 4599 vues

Bonjour,
J'ai acheté un bien immobilier en 2018. Le syndic à établi un état daté au notaire afin de de calculer ce le frais qu'il me faudra régler (avances, prorata de TEOM etc). L'acte stipule par ailleurs que l'ancien propriétaire déclara être à jour de ses charges.
Or, aujour'dhui, le syndic me réclame un dette de charges datant de 2017 (pas énorme) ?
Est-ce bien légal tout ça ?
Merci de vos réponses
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4 réponses
Non. Le Syndic aurait du l'intégrer dans l'état daté.
Il doit à présent poursuivre l'ancien copropriétaire ou supporter l'erreur à titre personnel (dans son assurance professionnelle).
Cordialement
il y a 4 ans
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Coco974
C'est bien ce qu'il me semblait.
Le syndic me met la pression...
En vous remerciant de votre réponse.
il y a 4 ans
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Bonjour,

Pour le syndic, l'interlocuteur est en principe le copropriétaire en place, pas l'ancien.

Autrement dit, quand vous achetez un lot de copropriété, vous venez aux droits de l'ancien copropriétaire à l'égard de la copropriété.

A mon sens, vous ne pouvez pas dans tous les cas lui opposer le fait que vous n''étiez pas copropriétaire en 2017 et même qu'il y a eu une erreur sur l'état daté, sachant qu'il faut vérifier exactement les circonstances qui ont abouti à un rappel de charges en 2017.

Est-ce d'ailleurs un appel de charges daté de 2021 portant sur la période de 2017 ou un appel de charges impayés de 2017, qui aurait dû être payé sur le prix de vente revenant à votre vendeur.

Si le rappel est dû à une instance judiciaire intentée par un copropriétaire en raison d'une mauvaise répartition des charges en 2017, ou d'une contestation de créance, le syndic n'est pas forcément responsable ni fautif.

Il est possible que ce soit à vous de vous retourner contre votre vendeur, sous réserve que cela soit possible, car les actes notariés règlementent la répartition des charges de copropriété entre vendeurs et acquéreurs.

Attention car certains syndic missionnent rapidement des Avocats pour des recouvrement de charges, et cela peut revenir cher en frais de procédure même si depuis peu, une conciliation/médiation préalable est exigée par les nouvelles règles de procédure lorsqu'il est question d'un petit litige.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Coco974
Il s'agit bien d'une charge impayée de l'exercice de 2017 qui sort de derrière les fagots en 2020 et qui aurait dû être intégrée à l'état-daté lors de la signature.
Le syndic faisant apparaitre cette dette à mon nom puisque je suis le nouveau propriétaire.
Il s'agit donc bien ici d'une erreur de la part du syndic qui a mal fait son boulot en fournissant un état-daté erroné.
En passant, un syndic peut remonter sur combien d'années comme cela pour réclamer ce genre de dette ?
Cdlt
il y a 4 ans
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