Que deviennent les dettes du précédent propriétaire ?

Sujet (Cloturé) initié par Coco974, il y a 3 ans - 4009 vues

Bonjour,

Pour le syndic, l'interlocuteur est en principe le copropriétaire en place, pas l'ancien.

Autrement dit, quand vous achetez un lot de copropriété, vous venez aux droits de l'ancien copropriétaire à l'égard de la copropriété.

A mon sens, vous ne pouvez pas dans tous les cas lui opposer le fait que vous n''étiez pas copropriétaire en 2017 et même qu'il y a eu une erreur sur l'état daté, sachant qu'il faut vérifier exactement les circonstances qui ont abouti à un rappel de charges en 2017.

Est-ce d'ailleurs un appel de charges daté de 2021 portant sur la période de 2017 ou un appel de charges impayés de 2017, qui aurait dû être payé sur le prix de vente revenant à votre vendeur.

Si le rappel est dû à une instance judiciaire intentée par un copropriétaire en raison d'une mauvaise répartition des charges en 2017, ou d'une contestation de créance, le syndic n'est pas forcément responsable ni fautif.

Il est possible que ce soit à vous de vous retourner contre votre vendeur, sous réserve que cela soit possible, car les actes notariés règlementent la répartition des charges de copropriété entre vendeurs et acquéreurs.

Attention car certains syndic missionnent rapidement des Avocats pour des recouvrement de charges, et cela peut revenir cher en frais de procédure même si depuis peu, une conciliation/médiation préalable est exigée par les nouvelles règles de procédure lorsqu'il est question d'un petit litige.

Cordialement.

Non. Le Syndic aurait du l'intégrer dans l'état daté.
Il doit à présent poursuivre l'ancien copropriétaire ou supporter l'erreur à titre personnel (dans son assurance professionnelle).
Cordialement