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Percer le mur du voisin sur propriété séparant terrain
Sujet initié par Douba, il y a 4 ans - 3846 vues

Bonjour
suite aux inondations du 11 mai, mon voisin a fait un trou dans le mur en pierre érigé depuis au moins 300 ans ( nous sommes à la campagne ),afin de faire écouler l'eau de son terrain chez nous et surtout de ne pas être inondé.
Cela nous a causé d'énormes pertes (voitures,animaux,materiels électriques et agricoles plus 1.70m d'eau dans la cave donc perdu tout son contenu.)
suis-je en droit de le mettre au tribunal car bien sûr il ne veut pas assumer les conséquences.
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ROCHER-THOMAS
Bonjour

Oui votre voisin n'est pas au bénéfice d'une servitude d'écoulement des eaux en raison de l'existence de ce mur.

Vous êtes donc en droit de saisir le tribunal compétent.

Je vous conseille cependant de demander la désignation d'un expert au besoin par la voie des référés si les pertes sont importantes et pour constater les dégâts et les évaluer (pertes d'exploitation, valeur de remplacement...).

Je reste à votre écoute pour vous assister dans cette procédure.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
douba
merci beaucoup pour votre réponse
par le biais de mon assurance expertises sur les pertes et les dégats il y a eu.
ai -je le droit de demander au voisin par le biais du tribunal des dommages et intêrets car ma protection juridique me le déconseille.
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Vous avez parfaitement le droit de lui réclamer une indemnisation pour ce sinistre, puisqu'il est lié à son comportement.
Qu'il y ait eu intérêt n'est pas le problème.
En perçant son mur il a été la cause du sinistre que vous avez subi. En cela il vous doit indemnisation.
Cordialement
douba
merci beaucoup pour votre réponse
ayant un contrat protection juridique ils me disent que je perdrais si je vais au tribunal
que faire?
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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