N'ayant pas de compétences en matière de droit je poste ma demande ici. Merci de votre aide !
Voici mon problème,
Avec la crise du Covid, mon père se retrouve dans une situation de chômage partiel depuis le mois de décembre. Il a récemment reçu le mois dernier une proposition de rupture conventionnelle assez soudaine, par le biais d'un entretien, dont je n'ai eu aucune information mis à part le chiffre de l'indémnité légale. Mon père a refusé cette offre immédiatement, la somme ne lui convenant pas et pensant que la situation pourrait changer. Je précise que 16 salariés de l'entreprise sont dans le même cas. Récemment, l'offre lui a de nouveau été proposée mais la somme de cette indemnité légale ne lui convenait toujours pas. J'ai donc demandé si je pouvais négocier cette somme pour grapiller ne serait-ce que quelque euros. Même si il est ouvrier, il a quasiment 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, donc je pensais que cela marcherait. Hélas, non. Refus catégorique de l'employeur car il a seulement un statut d'ouvrier.
Il me lance ensuite un discours comme quoi, si il n'acceptait pas cette rupture conventionnelle, ça va être le licenciement économique, avec les impôts en plus, appliquées sur les indemnités. Qu'il est et sera perdant, surtout si il reste dans cette situation de chômage partiel avec des revenus amoindris.
Etant assez jeune et ayant très peu d'information, je n'ai pas su quoi répondre. Je suis vraiment perdue et je ne peux pas vraiment éclairer mon père dans cette situation.
Le soucis qui se pose est, que mon père à 60 ans (61 ans cette année). Il est vraiment stressé de perdre son travail et est illettré.
J'ignore comment cela se passe avec Pôle emploi et la retraite.
Quelle est selon vous, la meilleure solution qu'il puisse prendre ?
Le dossier de votre père mériterait une étude individualisée et approfondie, mais : - il est tout à fait admis et légitime de négocier le montant de la rupture conventionelle, surtout après 15 ans d’ancienneté, peu importe le statut, - le licenciement économique comprend aussi le versement des indemnités légales, - le licenciement économique permet aussi, en plus, une meilleure prise en charge ensuite à pôle emploi, - l’employeur souhaite sans doute éviter un licenciement économique car il n’a pas de motifs économiques réels, - il n’y a pas d’ « impot en plus » avec le licenciement économique.
Déjà merci merci beaucoup pour votre réponse ! J'aurais d'autre question par rapport au licenciement s'il vous plaît. Est-ce que l'excuse, difficulté économique dûe au covid, est-elle acceptable dans ce cas-là ? Et également, le fait que l'employeur me mente pour que j'aille convaincre mon père est-il légal ? Que ce soit pour la non exonération des impôts sur l'indémnité touchée et aussi que celle si sera nettement inférieure en cas de licenciement.
Ps: il a aussi menti en disant que les indémnités légales en cas de rupture son imposable. Il a entendu le refus de la part de mon père et a réctifié ce qu'il a dit. L'erreur est humaine mais je trouve ça assez malhonnête...
La difficulté économique est à démontrer par l'employeur, en cas de litige et de licenciement abusif. Il peut utiliser tous les arguments qu'il veut, mais ce type de licenciement est en ce moment assez rare et assez mal perçu par le Conseil de prud'hommes car l'employeur a le chomage partiel et le prêt garanti par l'État et les faillites sont de fait suspendues, donc pas de raisons de faire de licenciement économiques sauf cas extrêmes.
Sur les mensonges, ce n'est ni légal ni illégal : c'est malhonnête mais malheureusement pas isolé...
Je vous confirme en tous cas que l'indemnité de rupture conventionnelle et de licenciement seront les mêmes (mais en licenciement économique il y a un préavis et pas en RC et un meilleur pôle emploi si le salarié "renonce" au préavis), et que les indemnités dans la limite de l'indemnité de licenciement ne sont pas imposables.
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