Bonjour,
Le dossier de votre père mériterait une étude individualisée et approfondie, mais :
- il est tout à fait admis et légitime de négocier le montant de la rupture conventionelle, surtout après 15 ans d’ancienneté, peu importe le statut,
- le licenciement économique comprend aussi le versement des indemnités légales,
- le licenciement économique permet aussi, en plus, une meilleure prise en charge ensuite à pôle emploi,
- l’employeur souhaite sans doute éviter un licenciement économique car il n’a pas de motifs économiques réels,
- il n’y a pas d’ « impot en plus » avec le licenciement économique.
Bon courage !
Cordialement,
Arthur Bouchat
Avocat
il y a 4 ans
Déjà merci merci beaucoup pour votre réponse !
J'aurais d'autre question par rapport au licenciement s'il vous plaît.
Est-ce que l'excuse, difficulté économique dûe au covid, est-elle acceptable dans ce cas-là ? Et également, le fait que l'employeur me mente pour que j'aille convaincre mon père est-il légal ? Que ce soit pour la non exonération des impôts sur l'indémnité touchée et aussi que celle si sera nettement inférieure en cas de licenciement.
Ps: il a aussi menti en disant que les indémnités légales en cas de rupture son imposable. Il a entendu le refus de la part de mon père et a réctifié ce qu'il a dit. L'erreur est humaine mais je trouve ça assez malhonnête...
Merci !
il y a 4 ans
Cher Monsieur,
Pas de problème.
La difficulté économique est à démontrer par l'employeur, en cas de litige et de licenciement abusif. Il peut utiliser tous les arguments qu'il veut, mais ce type de licenciement est en ce moment assez rare et assez mal perçu par le Conseil de prud'hommes car l'employeur a le chomage partiel et le prêt garanti par l'État et les faillites sont de fait suspendues, donc pas de raisons de faire de licenciement économiques sauf cas extrêmes.
Sur les mensonges, ce n'est ni légal ni illégal : c'est malhonnête mais malheureusement pas isolé...
Je vous confirme en tous cas que l'indemnité de rupture conventionnelle et de licenciement seront les mêmes (mais en licenciement économique il y a un préavis et pas en RC et un meilleur pôle emploi si le salarié "renonce" au préavis), et que les indemnités dans la limite de l'indemnité de licenciement ne sont pas imposables.
Cordialement,
Arthur Bouchat
Avocat
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