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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Promoteur pouvant revenir sur ses plans apres avoir vendu son projet
Sujet initié par towei, il y a 4 ans - 2589 vues

Bonsoir,Je vais tenter  de résumer :Une construction de batiments doivent se construire au bord de ma maison? Ces constructions ont tous les avals et meme appuyé par le préfet car ce sont des logements sociaux pour atteindre le cotat de la loi SRU.Aujourd'hui ils me contactent pour m'informer qu'ils ont besoin de poser des échafaudages sur mon terrain car ça leur est imposé par la CRAMIF (partie sécurité de la sécurité sociale). Je concorde.Peuvent-il encore changer leur plan pour utiliser du matériel qui n'impose pas déchafaudage ? personnellement je sais que cela existe mais que cela impose des travaux plus couteux, de revoir les plans car c'est d'autres matériaux...Ma question : Verbalement le constructeur dit que c'est impossible de revenir dessus car le projet a été vendu comme cela.  Est-ce vrai ? car ce ne sont que des paroles de sa part.Merci pour votre réponse et bonne soirée
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83%de réponse
9 réponses
Bonjour
Vous avez le droit de vous opposer à ce tour d echelle.
Pensez à vous faire indemniser si vous y etes contraint en faisant etablir au prealable un etat des lieux contradictoire avant et apres travaux par un huissier.
Merci de cliquer sur "resolu".
il y a 4 ans
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towei
Re-bonsoir,

Cela ne répond pas à la question.

Le tour d'échelle on peut s'y opposé sauf en cas d'utilité publique... et je crois que c'est mon cas (le préfet a pris la main pour appuyer le projet et atteindre les objectifs du SRU).

Ma question est : Verbalement le constructeur dit que c'est impossible de revenir dessus car le projet a été vendu comme cela (auprès de toute les institutions). Est-ce vrai ?

Car dans le cas contraire je peux refuser le tour d'échelle sous pretexte qu'ils peuvent revoir leur copie et faire en sorte de "construire de l'interieur"
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ce serait etonnant que le projet comme vous dites ait ete vendu comme cela sans que vous n'ayez ete informé. Il faudrait alors que l arrete prefectoral autorise un droit de passage dans votre propriete !!
il y a 4 ans
SignalerRépondre
towei
Si, il a été vendu en l'état. Selon ses dires, le promoteur pensais pouvoir tout construire à partir de son côté.
Cependant, selon ses dires toujours, c'est une nouvelle loi qui leur imposerait l'intervention de la CRAMIF.... Qui elle même impose des echafaudages.
En comme je remets en cause ses dires... S'il leur est possible de revenir sur leurs plans...Le promoteur reverrait sa copie (les matériaux utilisés) pour ne plus installer d'échafaudage chez moi, même si je comprends bien que cela leur ferait perdre du temps et de l'argent.
Comment a-t-on accés à un arrêté préfectoral ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Le Prefet ne pourrait l autoriser en tant que mesure individuelle.
Vous pouvez toujours rechercher l arrete prefectoral de carence invitant votre commune à creer des logements sociaux sur le site internet de la prefecture recueil des actes administratifs.
La cramif n a rien à voir.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
towei
Bonjour,

Si je comprends bien, cette obligation demande un arrêté préfectoral et celui-ci devra nous être notifié par le préfet.
et oui, j'ai compris que dans ce cas de figure la CRAMIF n'a rien à voir.

Si cet arrêté existe, il doit être sur le site internet de la préfecture.

Ma question: Si l'arrêté n'existe pas pour le moment... que faut-il pour en créer un ? (justification, cout, qui signe, délai)

Bonne journée
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Non, le prefet ne peut l autoriser. S il devait l autoriser vous auriez reçu une notification que vous n avez pas reçue et que vous ne recevrez pas : le prefet n'a pas de pouvoir en ce qui vous concerne. N attendez pas un acte administratif que vous n obtiendrez pas. Rapprochez vous plutot de la mairie de votre commune pour savoir ce qui a ete signé avec ce promoteur dans le cadre d un marché public.
Bien à vous
il y a 4 ans
SignalerRépondre
towei
Ok,

dernières questions je penses : vous dites "le préfet n'a pas de pouvoir en ce qui vous concerne"

Cependant il est intervenu pour imposer ces constructions contre la demande des riverains et ils ont gagné d'un point de vue juridique.

Si je comprends bien il peut intervenir pour imposer ce "qu'il souhaite" aux riverains tant que c'est sur le terrain du constructeur mais ne peut imposer les échafaudages aux riverains ?
Mais dans cas, que faites vous de l'arrêté préfectoral ?
Vous voulez dire qu'il doit être fait avant d'imposer les échafaudages mais qu'il ne peut plus être fait après ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Je ne peux dans le cadre de ce forum continuer à débattre, vous n'y êtes pas encore. Je comprends que celà puisse être complexe lorsque vous avez affaire à plusieurs interlocuteurs, Préfet, commune, promoteur.
Mon dernier conseil : allez voir la mairie.
Merci de cliquer sur "résolu" pour fermer cette discussion
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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