Sci obligation vente des parts

Sujet initié par DOCLA, il y a 4 ans - 1343 vues

Bonjour, Merci de vos réponses
Je reviens sur nos échanges du 22 Octobre 2020
Bonjour,
Nous avons acquis notre résidence principale sous forme de SCI alors que j'ai financé l'intégralité de l'acquisition et des travaux
Par amour et afin d'intéresser mon conjoint à ce bien j'ai voulu naïvement lui attribuer 29% des parts alors que nous étions sous PACS.
Nous avons obtenu un PIM pour lequel nous sommes cautions solidaires à hauteur de nos parts.
Comme pour le reste mon conjoint n'a jamais participé au remboursement des échéance.
Nous nous sommes séparés, le PACS a été supprimé et je voudrais lui racheter ses parts mais afin de me nuire, il refuse cette transaction.
Puis- je l'obliger à me vendre ses parts ? ou me donner son accord pour vente du bien ?
Les conseillers rencontrés, à ce jour, semblent pessimistes.
Ayant obtenu du JAF un jugement en ma faveur de la garde de ma fille, y a t il un espoir de cette instance vu qu'il s'agit de ma résidence principale?

Merci de vos réponses
Réponse de Me Juliette BERGER
Bonjour,

Nul n'étant tenu de rester en indivision vous êtes en droit de solliciter la vente ou le rachat de ses parts.
S'il refuse vous pouvez aller en justice pour le contraindre.
Il vous faudra prouver la valeur du bien et des parts sociales, les règlements que vous avez faits chacun pour le financement (apport et emprunt) et les démarches amiables que vous avez tentées.
Je vous conseille vivement de prendre attache auprès d'un avocat près de chez vous pour vous assister dans ces démarches et la procédure à mener.
Le fait que vous résidiez dans le logement qui plus est avec votre enfant jouera en votre faveur.

J'espère vous avoir éclairé
Si oui merci de l'indiquer

Pouvez vous me confirmer que cette règle s'applique également dans le cadre des SCI familiales

D'avance MERCI