Bonjour, je suis le dernier locataire d'un immeuble, je me trouve très bien dans mon logement, il n'y aucun problème particulier, le nouveau propriétaire veut transformer l'immeuble en copropriétés au de gamme, je suis genant là au milieu, il me coupe l'eau, refuse de me donner un rib et à le culot de me mettre en assignation en résiliation de bail avec l'aide de son huissier. Les loyers sont virés sur le compte de son huissier mais celui-ci me les renvois sous forme de chèque. Le juge peut- il tout de même acquissé à sa demande vu que les travaux sont déjà engagés? Merci de vos réponses
La résiliation judiciaire du bailleur en application de la clause résolution fondée sur le non paiement de loyers peut aboutir. Je vous conseille de prendre un avocat pour votre défense...
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cdlt,
Bonjour, Je ne m'inquiéte pas pour le non- paiement des loyers directement au propriétaire car ils ont toujours été payés soit en virant sur le compte de l'ex- propriétaire soit sur le compte de l'huissier du nouveau propriétaire et comme le dit l'article 1184 du code civil :"La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible..." Ma question était plutôt diriger sur ces travaux et ces frauduleux prétextes dans les avis de signification sur l'état général de l'immeuble. Le but du propriétaire c'est de revendre en copropriétés alors qu'il a consciemment acheté l'immeuble avec un locataire en cours de bail. Comment peut statuer un juge dans un tel cas? merci pour vos réponses.
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