Bonjour,
Je ne m'inquiéte pas pour le non- paiement des loyers directement au propriétaire car ils ont toujours été payés soit en virant sur le compte de l'ex- propriétaire soit sur le compte de l'huissier du nouveau propriétaire et comme le dit l'article 1184 du code civil :"La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible..."
Ma question était plutôt diriger sur ces travaux et ces frauduleux prétextes dans les avis de signification sur l'état général de l'immeuble.
Le but du propriétaire c'est de revendre en copropriétés alors qu'il a consciemment acheté l'immeuble avec un locataire en cours de bail.
Comment peut statuer un juge dans un tel cas?
merci pour vos réponses.
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire