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Faute inexcusable
Sujet initié par Meljou84, il y a 4 ans - 1640 vues

Bonjour,

Est il possible que après avoir reconaue la faute inexcusable employeur de trouver un arrangement amiable avec la Cpam pour éviter les délai proceduriaux.

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Bonjour,

Si la faute inexcusable est reconnue par le Tribunal, il n'y aura pas de négociation à faire avec la CPAM : elle doublera votre rente éventuelle, ni plus ni moins.

Avec l'employeur, que vous pouvez ensuite poursuivre pour obtenir des dommages et intérêts en raison de la faute inexcusable, il n'est pas possible de transiger (de trouver un accord amiable).

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
Meljou84
Merci Maître pour vos reponsd

Combien de temps il faut compter entre le délibérer de faute inexcusable et l'audience pour la liquidation des préjudices ?
Est il possible que la visite d'expertise augmente mes demande de préjudice avec de nouveau éléments ?

Merci
il y a 4 ans
Madame, Monsieur,

Impossible de vous donner un délai, cela dépend de beaucoup de facteurs et notamment du Tribunal saisi.

Si un expert est désigné par le Tribunal, il effectuera un rapport sur lequel vous pourrez vous fonder pour valoriser les préjudices.

La procédure étant complexe, je ne peux que vous recommander d'être assisté d'un avocat (même si ce n'est pas obligatoire).

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 4 ans
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