Sujet initié par Meljou84, il y a 3 ans - 1473 vues
Bonjour,
Est il possible que après avoir reconaue la faute inexcusable employeur de trouver un arrangement amiable avec la Cpam pour éviter les délai proceduriaux.
Si la faute inexcusable est reconnue par le Tribunal, il n'y aura pas de négociation à faire avec la CPAM : elle doublera votre rente éventuelle, ni plus ni moins.
Avec l'employeur, que vous pouvez ensuite poursuivre pour obtenir des dommages et intérêts en raison de la faute inexcusable, il n'est pas possible de transiger (de trouver un accord amiable).
Combien de temps il faut compter entre le délibérer de faute inexcusable et l'audience pour la liquidation des préjudices ? Est il possible que la visite d'expertise augmente mes demande de préjudice avec de nouveau éléments ?
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