Nous habitons à côté du bois se répartissant sur plusieurs parcelles. Ces parcelles sont depuis au moins 15 ans (2 périodes de PLU) classe comme: Espace boise classé. Depuis le dernier PLU (2020) notre quartier a été modifié de UC à Naturel. Une des parcelles du bois nous est voisine. Sur ce terrain de environ 4000 m2 se trouvent 2 cabanons en ruines en très mauvais état (pas de toit, pas de fenêtre ni porte et les murs se déchirent). Ces deux cabanons se trouve sur le terrain mais ils ne sont pas à les limites du terrain. Nous avons fait une proposition d' achat au propriétaire de la parcelle par mail. Cette dernière a accepté l' offre. Par la suite nous avons envoyé cet emails au notaire et après tous les deux signé la procuration à mon notaire et une notification de la SAFER. Il n'y a pas eu un compromis de vente. Par la suite nous avons remarqué que, dans la notification de la SAFER, le terrain est mal décrit. il y a un défaut important.Les deux ruines sont présentes comme Nature "S" (130) et le terrain comme Nature"BT" (055). Voilà où se trouve l' erreur. Il y a un relevé de propriétaire dans lequel est nommé "BT" or cela date de 2005 ! Après cela, il est devenu Espace Boise Classe. Le SAFER a exercice sont droit de préemption. J'ai compris de le vendeur qui fut fort étonné (car il n'a reçu aucun document du notaire et n'a eu aucun contact avec le notaire) que le vendeur veut se retirer de la vente. Il ne veut pas que son terrain soit victime d'une défrichement ou se transforme en un terrain agricole.Nous en tant qu' acheteur ne voulons pas que la SAFER s'immisce dans la vente. Comment procéder ?
Vous confondez le classement par le PLU et la désignation des parcelles par le cadastre. Ce sont deux choses différentes. Le plus souvent le seul classement d'un terrain en zone naturelle du PLU suffit à ouvrir droit à préemption pour la SAFER.
La présence de cabanons en ruine n'est pas ainsi de nature à empêcher la SAFER de préempter puisque le terrain est en zone naturelle du PLU.
Si la SAFER a préempté vous pouvez contester cette décision en saisissant le tribunal judiciaire et un avocat est obligatoire.
A noter que la vente est aujourd'hui parfaite car la déclaration envoyée à la SAFER vaut offre de vente.
Un examen minutieux de votre situation s'impose pour tenter d'échapper à cette préemption mais sur d'autres motifs que ceux que vous évoquez.
Je me tiens à votre écoute pour vous assister en privé via ce site.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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