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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Contestation paiement montant bonus
Sujet (Cloturé) initié par dave12, il y a 4 ans - 2904 vues

Bonjour,
Je vous sollicite car je rencontre un litige avec mon employeur concernant le versement de mon bonus sur objectifs 2020 suite démission en janvier 2021 .
En effet, j'ai touché 80% de mon bonus sur objectifs mais plusieurs éléments m'interpelle :
- Mon employeur refuse de me donner le détail du versement de mon bonus
- Un des critères n'est clairement pas réalisable ( j'ai indiqué cet element par écrit lors de mon entretien de fin d'année) mais pas de réponse
- Sur le critère "savoir être" il est stipulé en préambule que la notation reposera sur l'évaluation de mon manager ainsi que mes pairs et seulement l'évaluation de mon manager a été retenue ( du coup moins bonne que l'évaluation globale )
- Une question aussi importante , la discrimination au bonus existe t 'elle ? Je fais partie des meilleurs commerciaux de mon entreprise et nombreux salariés ayant des objectifs bien moins réussis que moi ont touché le même % voir plus ... Est ce contestable sachant qu'une prime est par nature à discrétionnaire .

De plus, pouvez vous m'indiquer le délai pour contester le montant après versement de ce dernier ?

Merci d'avance pour votre aide précieuse
Dave
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Votre employeur doit justifier auprès de vous du montant de prime accordé et de l'atteinte ou non des objectifs.

Ces objectifs doivent en outre être clairement définis avant la période d'appréciation et être réalisables.

Si les objectifs ne sont pas clairs, pas réalisables, pas réalistes, ou que l'employeur n'a pas respecté ses propres critères, le salarié peut demander la condamnation de l'employeur à verser l'intégralité de la prime.

La discrimination au bonus existe, plutôt sous l'angle de l'inégalité de traitement : si vous êtes placé dans une situation identique aux autres salariés, vous devez percevoir les mêmes avantages (que vous ayez quitté l'entreprise ou non). La prime peut être discrétionnaire, elle ne peut pas pour autant être "discriminatoire".

S'agissant d'éléments de salaire, vous avez 3 ans pour agir en justice.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Bonjour,

Votre employeur ne peut pas vous cacher le détail du versement il doit vous permettre de contrôler l'exactitude de son calcul. Sans cela il ne s'agit plus d'une prime sur objectif mais d'une prime discrétionnaire.

Si la prime repose sur des critères préalablement fixés, ils ne peuvent pas être modifiés unilatéralement en cours de période. Donc votre employeur doit tenir compte de l'évaluation de vos pairs.

Vous confondez prime discrétionnaire et prime fixée en raison d'objectifs connus.

L'employeur peut parfaitement donner une somme discrétionnaire à un salarié. il peut aussi fixer des objectifs qui conditionnent le versement d'une prime. Mais dans le dernier cas, il est "prisonnier" des objectifs. Si le salarié atteint les objectifs l'employeur doit lui verser la prime, l'employeur s'est engagé en fixant des objectifs et le montant de la prime et il doit respecter ses engagements.

la prime est un salaire vous avez donc 3 ans pour en solliciter le paiement, mais je vous déconseille d'attendre aussi longtemps.

Cordialement
il y a 4 ans
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