Bonjour,
Les dommages consécutifs à un désordre de nature décennale relèvent du champ de la garantie pour un logement...et donc du préfinancement par l'assureur DO.
(en ce sens : Cass Civ 3ème 20 avril 2017 N° de pourvoi: 16-13603)
Vous pouvez donc solliciter une indemnité pour l'ensemble que vous devrez utiliser à la réparation (principe de la DO) mais en choisissant librement l'entrepreneur et au besoin un maître d'oeuvre pour le suivi des travaux (un architecte inscrit à l'ordre par exemple).
Un avocat vous accompagnera utilement.
Salutations distinguées.
il y a 4 ans
Je vous remercie pour votre réponse.
Le problème est que la maison n'est pas réceptionnée et le chantier arrêté.
Est-ce que je peux tout de même solliciter la DO ?
il y a 4 ans
Bonjour,
Cela change tout. Les désordres ne rentrent pas dans le champ de la décennale et engagent la responsabilité contractuelle du promoteur.
Si le contrat est résilié, la DO pourra sous conditions prendre en charge les désordres de même nature que la décennale mais sous des conditions précises.
Il est dans ce contexte assez logique qu'il veuille assurer lui-même la reprise de son ouvrage. Une solution pragmatique serait de faire intervenir un architecte pour suivre la démolition. Un constat d'huissier me semble une précaution importante, en présence de l'entrepreneur sur convocation...
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
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