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Ccmi - reprise de malfaçons
Sujet initié par Lylou, il y a 4 ans - 2866 vues

Bonjour,

J'ai signé un CCMI qui comporte des travaux réservés maître d'ouvrage pendant la construction.
Aujourd'hui, il y a une grosse non conformité + des malfaçons dont la responsabilité incombe au constructeur.
Le souci c'est qu'il faut qu'il casse un ouvrage qui entraine aussi la casse de travaux ayant déjà été financés par le maître d'ouvrage (hors CCMI et hors Dommage ouvrage)
Une solution serait que je reprenne tout le lot à ma charge et qu'il m'indemnise : ce qu'il refuse.
Une deuxième solution est qu'il procède lui-même à la démolition sauf que ce constructeur n'est ni sérieux et encore moins honnête, du coup je voudrai prendre un expert technique pour valider chaque étape de la démolition en prévention de futurs désordres au vue de la dilution des responsabilités.
Est-ce que je peux imposer un "protocole de démolition" sous la guidance d'un expert technique indépendant ? Quels sont les solutions pour me protéger et être sûre qu'il refasse correctement les travaux réservés que j'ai déjà effectués ?

Bien cordialement,
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83%de réponse
4 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Les dommages consécutifs à un désordre de nature décennale relèvent du champ de la garantie pour un logement...et donc du préfinancement par l'assureur DO.
(en ce sens : Cass Civ 3ème 20 avril 2017 N° de pourvoi: 16-13603)

Vous pouvez donc solliciter une indemnité pour l'ensemble que vous devrez utiliser à la réparation (principe de la DO) mais en choisissant librement l'entrepreneur et au besoin un maître d'oeuvre pour le suivi des travaux (un architecte inscrit à l'ordre par exemple).

Un avocat vous accompagnera utilement.

Salutations distinguées.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Lylou
Je vous remercie pour votre réponse.
Le problème est que la maison n'est pas réceptionnée et le chantier arrêté.
Est-ce que je peux tout de même solliciter la DO ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
VIEUILLE
Bonjour,

Cela change tout. Les désordres ne rentrent pas dans le champ de la décennale et engagent la responsabilité contractuelle du promoteur.

Si le contrat est résilié, la DO pourra sous conditions prendre en charge les désordres de même nature que la décennale mais sous des conditions précises.

Il est dans ce contexte assez logique qu'il veuille assurer lui-même la reprise de son ouvrage. Une solution pragmatique serait de faire intervenir un architecte pour suivre la démolition. Un constat d'huissier me semble une précaution importante, en présence de l'entrepreneur sur convocation...

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Lylou
Merci, vous avez répondu à ma question.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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