Vente d'une propriété en indivision entre 7 frères et soeurs dont 1 l'exploite
Sujet (Cloturé) initié par Nénette, il y a 3 ans - 2784 vues
Bonjour, Mes 5 frères et soeurs et moi-même souhaitons vendre notre propriété comprenant une maison inoccupée en campagne entourée de terres agricoles. Un de nos frères exploite gracieusement les terres agricoles et souhaite nous acheter la majeure partie des terres rendant ainsi la vente de la maison et d'un lopin de terre impossible car non attrayante pour de futurs acquéreurs. Il attend une estimation de la SAFER pour nous faire une offre. 3 à 4 mois de délais pour faire passer un technicien de la SAFER. Le but pour notre frère étant de gagner du temps et de continuer à vivre gracieusement de l'exploitation des terres. Il héberge également des chevaux d'un tiers (5 ou 6) sur la propriété depuis des années. Ma question : Pouvons-nous exiger le retrait de ces chevaux de nos terres ?. Si non, pouvons-nous exiger un loyer à effet rétroactif sur l'exploitation de ces terres depuis plus de 20 ans ? Merci de vos réponses
Vous êtes en indivision avec vos frères et soeurs et nul n'est tenu de rester en indivision.
Vous pouvez donc demander la fin de cette indivision et en cas de refus d'un parent, vous pouvez saisir le tribunal pour ordonner la vente.
De même il convient d'établir les comptes de l'indivision surtout si un seul frère a bénéficié du bien sans rien verser. Il devra donc une somme à l'indivision pour le bénéfice retiré et déduction faite des travaux de préservation qu'il a effectué (assurance, impôts, travaux utiles...) et ce depuis le départ.
La règle est la décision unanime ce qui bloque donc la situation même pour les chevaux en pension.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.