Condamnation. urgent

Sujet initié par Lisebth, il y a 3 ans - 2109 vues

Maitre,

Merci pour votre réponse.
Mon compagnon a reçu sa condamnation par mail, il y a 8 jours aujourd'hui. Est-il dans les délais pour envoyer un recommandé au greffe pour son désistement ?

Cordialement.

Madame,

Selon l'article 500-1 du Code de procédure pénale, sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel.

Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500, ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.

Votre compagnon peut donc se désister, il faudra ensuite déterminer si le procureur de la République avait formé appel principal (avant votre compagnon) ou incident, pour savoir si l'appel subsistera malgré son désistement ou non,

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.