Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse.
Justement, la convocation ne m'a pas été remise en main propre, pourtant la Gendarmerie doit avoir connaissance de mon adresse.
Ils sont simplement venus pour dire à mes parents qu'une plainte a été déposée et puis ils sont repartis sans laisser de convocation car je n'étais pas présent comme je n'habite plus au domicile de mes parents.
il y a 4 ans
Sans doute voulaient ils vous emmener.
Vous recevrez alors une convocation.
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il y a 4 ans
Ont-ils le droit de venir m'emmener sans prévenir avant ?
La plainte contre moi porte sur un motif pas grave qui est faux de surcroit.
il y a 4 ans
Oui, ils le peuvent.
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il y a 4 ans
Il leur faut pourtant un mandat pour rentrer chez les particuliers.
Dans mon cas ils n'en avaient pas.
il y a 4 ans
Ils avaient sûrement une autorisation du Procureur de la République.
Merci de cliquer sur résolue
il y a 4 ans
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il y a 3 ans
Le gendarme A t'il le droit de venir chez moi est de me convoquer oralement
Sans me donné de convocation en mains propres
il y a 1 an
Bonjour maître étant handicapé la gendarmerie est venu me remettre une. Convocation au plus vite étant seul j'ai pris peur ma question est on t'il le droit de venir sonner à mon domicile un dimanche en soirée et je ne peux me déplacer
Sur ceux merci cordialement
il y a 4 mois
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