Dénonciation d'accord d'entreprise

Sujet initié par Franck, il y a 4 ans - 2544 vues

Bonjour,

L'accord d'entreprise peut, en effet, être dénoncé par l'une des parties signataires (art. L. 2261-9 et suivants du code du travail).

Le code du travail dispose, à cet égard, que la dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord. Elle doit, par ailleurs, donner lieu à dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

Il convient, par ailleurs, de noter que l'accord d'entreprise prévoit normalement les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé (notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation).

La dénonciation ne prend ainsi effet qu'à l'expiration dudit préavis.

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Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.

Dans une telle hypothèse, les dispositions de l'accord continuent de produire leurs effets à l'égard des auteurs de la dénonciation, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

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S'agissant plus particulièrement de la question de savoir "qui peut prendre l'initiative d'une telle dénonciation ?" (outre l'employeur évidemment), on distingue usuellement deux situations :

– Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, seules les organisations syndicales signataires ou adhérentes de l'accord peuvent le réviser ;

– A l'issue de cette période, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif peuvent prendre l'initiative, sans avoir besoin d'être signataires ou adhérentes.

Bien à vous.

Maître Maxime SENETERRE